Dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid, le Conseil fédéral avait limité l'accès des établissements publics aux personnes disposant d'un certificat sanitaire. Cette ordonnance était entrée en vigueur le 13 septembre 2021 et avait été maintenue jusqu'au 17 février 2022.
Lors de contrôles en octobre 2021, la police valaisanne avait constaté qu'un établissement de Zermatt violait plusieurs mesures anti-Covid. En particulier, le personnel ne portait pas de masque et ne vérifiait pas les coordonnées et le certificat des clients.
Fermeture temporaire
Après plusieurs contrôles et avertissements, le Conseil d'Etat avait ordonné la fermeture temporaire du restaurant. Le recourant, sa femme et son fils avaient aussi été arrêtés car ils continuaient à servir des clients malgré l'interdiction.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral soutient la décision valaisanne. Il estime que la liberté économique du recourant n'a pas été violée par l'introduction du certificat.
L'ordonnance édictée par le Conseil fédéral était conforme à la Constitution et proportionnée au vu la situation, selon les juges de Mon Repos. Ce texte ne sortait manifestement pas du cadre de la délégation de compétence accordée par le Parlement dans la loi sur les épidémies (LEp).
Le gouvernement dans son droit
La 2e Cour de droit public rappelle qu'en octobre 2021, l'OMS a considéré que la pandémie de Covid était une urgence sanitaire de portée internationale et émis des recommandations. De son côté, la Suisse se trouvait encore en situation particulière, ce qui donnait au Conseil fédéral des compétences étendues pour ordonner des mesures visant la population.
Dans ce contexte, le gouvernement pouvait ordonner la fermeture des écoles, des institutions publiques ou des entreprises. L'exigence du certificat pour entrer dans un restaurant - et partant, la vérification par le tenancier - était une mesure bien moins contraignante.
Pas d'appel prévu
Cette vérification, qui incombait clairement à l'exploitant, ne prenait pas beaucoup de temps. Elle pouvait même être simplifiée et accélérée à l'aide des applications installées sur les smartphones - dans ce cas, elle ne prenait que quelques secondes. La justice valaisanne pouvait donc considérer à bon droit que la liberté économique du recourant n'avait pas été gravement restreinte.
Dans cette affaire, le restaurateur a aussi été jugé fin mars pour infraction à l'ordonnance Covid-19 par le tribunal de district de Viège (VS). La cour l'a acquitté un mois plus tard, estimant que la majorité des preuves présentées par l'accusation ne pouvait être exploitée.
Les frais de procédure et les frais d'avocat ont été mis à la charge de l'Etat. Contacté par Keystone-ATS, le Ministère public valaisan a indiqué qu'il ne ferait pas appel, sans donner davantage de détails.
(ATS)
