Les cantons doivent pouvoir donner leur avis sur les primes calculées par les assureurs. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet qui renforce la transparence. La réglementation de la compensation des primes encaissées en trop est aussi modifiée.
Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie.
Mieux vérifier l'augmentation des coûts
Les cantons auront le droit de recevoir toutes les informations nécessaires pour donner leur avis sur l'évaluation des coûts de la santé ainsi que sur les propositions de primes faites par les assureurs et soumises à approbation. Ce sont eux qui sont le mieux à même de vérifier les estimations des coûts, rappelle le gouvernement.
Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement est accordé aux cantons.
