Les pays acheteurs doivent actuellement signer une déclaration de non-réexportation. Ils le devront toujours à l'avenir. Mais le Conseil fédéral pourrait décider de la limiter exceptionnellement à cinq ans sous condition: telle est la teneur de la position adoptée mardi à Berne par la commission de politique de sécurité du Conseil national.
Les États ne devront pas violer gravement les droits humains ou être impliqué dans un conflit armé interne ou international. Et il ne devra pas y avoir de risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile. Seule exception: le pays de réexportation fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public.
Un assouplissement des conditions de réexportation, associé à des conditions très strictes, est nécessaire dans la situation actuelle, a jugé mardi la commission. La loi actuelle empêche les acheteurs de matériel de guerre suisse, en majorité des pays européens, d’aider l’Ukraine en lui transmettant des armes ou des munitions de provenance suisse. Avec cette réglementation, Berne se heurte à une grande incompréhension de la part de ses proches partenaires.
(ATS)
