La chronique de Jessica Jaccoud
Droit du bail: Chaque résiliation est un drame!

Dimanche 24 novembre, la Suisse se prononcera sur deux objets concernant le droit du bail. Pour la conseillère nationale Jessica Jaccoud, la situation est grave pour les locataires. Dans sa chronique, elle conseille de voter 2x NON contre «ce bébé du lobby immobilier».
Publié: 15:18 heures
Jessica Jaccoud s'oppose fermement aux deux votations sur le droit du bail.
Jessica Jaccoud, conseillère nationale

Dans deux jours, nous votons sur une modification du droit du bail qui vise à faciliter la récupération d’un appartement par son propriétaire. Traduction: il serait désormais plus aisé de mettre à la porte les locataires pour relouer plus cher!

C’est l’objet qu’on appelle «besoin propre». D’emblée, il est légitime qu’un propriétaire puisse récupérer son bien lorsqu’il en a urgemment et véritablement besoin. Le hic, c’est que la législation actuelle le permet déjà! Cette modification n’est rien d’autre qu’un assouplissement considérable des conditions en faveur uniquement des propriétaires. Une augmentation des résiliations est donc à prévoir… Avec toutes les conséquences sociales qui vont avec…

Une réforme des propriétaires pour les propriétaires

Tout d’abord, il faut rappeler que cette réforme est vraiment le bébé du lobby de l’immobilier. Un lobby très puissant à Berne, car il a de nombreux relais chez les partis bourgeois qui sont largement majoritaires au Parlement.

Cette réforme concernant le besoin propre s’ajoute à celle sur la sous-location, un autre objet soumis au peuple le 24 novembre. Ces modifications ne suivent qu’un seul et même objectif, renforcer le pouvoir des propriétaires afin d’augmenter plus facilement les loyers!

Une véritable casse sociale

Alors que nous sommes en pleine crise du pouvoir d’achat, que les primes maladies ne cessent d’augmenter, que l’inflation touche de plein fouet les produits alimentaires et de première nécessité, que les retraites ne sont plus suffisantes et, cerise sur le gâteau, que nous vivons une pénurie criante des logements abordables, chaque résiliation de bail est un véritable drame social.

D’autant plus que, les loyers ayant pris l’ascenseur, il n’est aujourd’hui plus possible de se reloger au même prix pour la même typologie de logement et au même endroit. 

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La perte d’un logement n’est jamais anecdotique. Le stress est décuplé, l’avenir est incertain
»

Ne vous méprenez donc pas lorsque vous entendez les partisans de ces réformes vous affirmer qu’il ne s’agit là que de changements mineurs. La perte d’un logement n’est jamais anecdotique. Elle impacte au plus profond d’eux-mêmes, les locataires concernés. Le stress est décuplé, l’avenir est incertain et s’assombrit à mesure que la fin du bail s’approche.

N’oubliez pas que même si une procédure judiciaire peut prendre du temps avant qu’un locataire ne doive effectivement quitter son appartement, le propriétaire continue d’encaisser chaque mois le loyer dû. Dans une affaire de ce type, il y a clairement une partie à plaindre plus qu’une autre…

Boulevard pour augmenter les loyers

Les propriétaires perçoivent depuis plusieurs années des loyers abusifs. Depuis le début du siècle, les loyers ont augmenté de plus de 33% en moyenne en Suisse. Les bailleurs continuent d’encaisser chaque année 10 milliards de loyers en trop. Face à la crise du logement actuelle, la droite veut accélérer ce phénomène en affaiblissant la protection des locataires avec ces deux réformes du droit du bail. Il est ainsi importantissime de rejeter fermement ces deux objets extrêmement dangereux pour le pouvoir d’achat des locataires.

Voter deux fois NON le 24 novembre, c’est également mettre le holà aux velléités du lobby immobilier et de la droite de continuer à s’attaquer au droit du bail. La limitation de contestation du loyer initial et la facilitation du loyer du quartier seront sur la table du Parlement en 2025…

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