La question des loyers abusifs alimente l'agenda politique. Tandis que le peuple suisse se prononcera le 24 novembre prochain sur deux projets touchant au droit du bail, deux autres projets visant à limiter les contestations de loyers abusifs ont été adoptés par la commission compétente du Conseil national. L'organe se penchera dessus au printemps 2025.
L'affaire remonte à l'année passée, lorsque la commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un projet mettant en oeuvre deux initiatives parlementaires de l'ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Au vu des résultats de la consultation, elle a décidé d'adopter deux projets distincts, ont indiqué aujourd'hui les services du Parlement.
Le premier projet cherche à limiter les possibilités de contestation du loyer initial. Il a été approuvé par 16 voix contre 6. Le second, adopté par 16 voix contre 8, vise à faciliter l'établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier. Pour la commission, il est nécessaire d'intervenir dans le domaine de la fixation des loyers. Des minorités proposent de ne pas entrer en matière.