Les Chambres avaient approuvé en décembre 2019 la deuxième contribution. À la condition toutefois que l'UE n'adopte pas de mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer cette condition et de débloquer la contribution. Il souhaite ainsi montrer à l'UE que, malgré la fin des négociations sur l'accord cadre, il entend rester un partenaire fiable et contribuer de manière constructive au bon fonctionnement de ce partenariat.
Le déblocage de la contribution doit permettre des avancées dans d’autres dossiers traités avec l’UE. Le Conseil fédéral continuera à s’engager pour que la Suisse ne fasse pas l’objet de discrimination, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence boursière par l'UE.
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Le dossier devra être traité rapidement
Les parlementaires n'ont que peu de temps pour empoigner le dossier, rappelle le gouvernement. Les fonds du crédit-cadre pour la cohésion ne peuvent être engagés que d’ici au 3 décembre 2024. Les fonds ne sont pas directement versés aux pays partenaires mais affectés à des projets et à des programmes spécifiques. Un processus qui peut durer trois ans.
Même en cas de déblocage durant l’année en cours, il sera donc déjà difficile de parvenir à un engagement total des fonds dévolus à la cohésion sur la base de la législation existante.
Pour assurer une mise en œuvre efficace de la contribution, il est également important de conclure le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse non contraignant sur le plan juridique avec l’UE. Comme pour la contribution à l’élargissement, ce mémorandum d’entente devrait contenir des valeurs de référence prévues pour la contribution de la Suisse.
Une somme à libérer sur dix ans
Le Conseil fédéral rappel que le Parlement a approuvé le principe du déploiement de la contribution de la Suisse. Il s'agit d'un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. Cette somme contribue également à une meilleure gestion des flux migratoires dans certains Etats membres de l’UE.
La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.