Les Chambres fédérales avaient accepté en décembre 2019 de libérer 1,302 milliard de francs sur dix ans: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui doivent profiter à l'Europe du Sud.
Cette approbation est toutefois liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne sera pris tant que l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse. L'équivalence boursière est l'un des points en suspens.
Cette condition a bloqué jusqu'ici la mise en œuvre de la contribution. Vendredi, le Conseil fédéral a toutefois décidé de préparer un message visant à la supprimer. Cet objet sera débattu aux Chambres fédérales durant la session d'automne 2021.
En versant cette contribution, Berne «aimerait souligner (...) que la Suisse restera à l'avenir un partenaire fiable de l'UE», malgré sa décision de mettre fin aux négociations sur l'accord-cadre. En informant le 26 mai la Commission européenne de la rupture des négociations, le gouvernement avait déjà déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir le déblocage rapide du milliard de cohésion.
Le Conseil fédéral reste en outre déterminé à ce que la Suisse ne fasse pas l'objet de discriminations et ne soit pas traitée différemment d'autres pays tiers, notamment dans les procédures d'équivalence de l'UE, souligne-t-il.
La mise en œuvre de la deuxième contribution est par ailleurs subordonnée à la finalisation du protocole d'accord avec l'UE. Celui-ci n'est pas juridiquement contraignant, mais sert de base à la conclusion d'accords bilatéraux de mise en œuvre avec les États partenaires. Les entretiens se poursuivront dès que possible.
(ATS)