Tous les cantons l'avaient fait, pas Vaud. C'est désormais acté: le canton se dote d'une base légale pour prononcer des interdictions d'enseigner. Ce projet de décret a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil (législatif), le 20 août.
Pas de liste noire en vue, mais la possibilité d'annoncer les cas auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux (CDIP). Un registre compte actuellement 111 noms pour toute la Suisse, rapporte «24 heures».
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Avant cette décision, un enseignant licencié par l'école vaudoise pouvait être engagé dans un autre canton ou dans une école privée. De même, un prof se trouvant dans le registre intercantonal pouvait se retrouver dans une classe vaudoise.
Dorénavant, une commission d'au moins cinq membres sera destinée à émettre des préavis de décisions d'interdiction. Qui seront-ils? Précisions avec Carlos Vazquez, directeur général adjoint de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, en charge des ressources humaines et des affaires juridiques.
Si ce dispositif est mis en place aujourd'hui, est-ce parce que vous estimez qu'il y a des professeurs en poste qui ne devraient pas enseigner?
Chaque enseignant qui exerce dans notre canton doit déjà fournir un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire. Ce dernier peut prévoir une interdiction d’exercer une activité en lien avec les mineurs. Par ailleurs, notre canton connaît des autorisations de pratiquer dans le champ des établissements de pédagogie spécialisée et dans celui des écoles privées.
Le niveau de sécurité du canton par rapport aux élèves est donc suffisant?
Oui, il est déjà élevé, mais il n’y avait pas de base légale pour prononcer des interdictions puis partager l’information entre cantons. Le Canton de Vaud pourra dorénavant annoncer ses décisions d’interdiction d’enseigner aux autres via la liste de la CDIP, mais pourra également la consulter. La mise en place de ce dispositif est une sécurité supplémentaire qui, grâce à un partage d’information avec les autres, évite qu’un problème rencontré dans un canton ne se répète ailleurs.
De quels genres de faits parle-t-on, pour prononcer une interdiction d'enseigner?
La casuistique découlera des travaux menés par la commission dans chaque situation individuelle, et des décisions prises par le Département. En effet, dans l’analyse de ce type de dossier, chaque détail compte. Aussi, une réponse générique à cette question n’aurait pas de sens.
La liste de critères précise: le cas d'un comportement menaçant gravement ou portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique des élèves, la présence d'un rapport médical faisant état d'une dépendance ou d'un trouble de la santé mentale, ou suite à des actes démontrant une inaptitude à exercer. Quels sont ces actes?
Le Canton de Vaud a veillé à tenir compte des législations existant dans les autres cantons, ainsi que des recommandations de la CDIP, pour établir ses motifs d’interdiction. Dès lors que les cantons concourent tous à une même liste, il importait de veiller à une harmonisation de ces motifs. En ce qui concerne les cas par cas, il appartiendra à la commission puis au Département de se déterminer.
Justement, comment sera composée cette commission?
La commission est composée d'au moins cinq membres, dont un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, un représentant du service en charge de la protection des mineurs et un représentant du Ministère public.
Uniquement des Vaudois?
Un représentant d'une autorité d'un autre canton peut être invité à siéger dans la commission et prendre part aux délibérations à titre consultatif.
Comment sont rendues les décisions?
La commission rend un préavis de façon consensuelle, en précisant si des membres partagent une autre opinion, à l'autorité chargée de prendre la décision.
