Vaud va se doter d'un dispositif légal permettant de prononcer des interdictions d'enseigner. Cette «liste noire» des enseignants sera ensuite transmise à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et permettra au canton d'avoir accès au nom des personnes interdites d'enseignement dans les autres cantons. Les députés ont accepté ce projet de décret mardi à l'unanimité.
Vaud est le dernier canton suisse à mettre en place un tel dispositif. A l'heure actuelle, un enseignant licencié par l'école vaudoise pour un motif susceptible de tomber sous le coup d'une interdiction de pratiquer pourrait être engagé dans un autre canton ou dans une école privée. Inversement, un enseignant se trouvant sur la liste noire intercantonale pourrait se retrouver dans une classe vaudoise.
«Ce risque n’est plus acceptable et contraire à l'accord intercantonal. Il en va en effet de la protection des enfants», a indiqué le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs et projet de décret débattu au Grand conseil.
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Tous les enseignants concernés
Pour l'heure, le canton de Vaud ne dispose pas d'une base légale lui permettant de retirer l'autorisation d'enseigner. D'autant plus que «la limitation du droit d'enseigner est constitutive d’une atteinte à la sphère privée, voire d’une restriction de la liberté personnelle, qui nécessite une base légale formelle», précise le document.
Le Conseil d'Etat a donc prévu d'agir au moyen d'un décret. Ce dernier pourrait ensuite être intégré dans une future loi sur le personnel enseignant.
Tous les enseignants pratiquant dans le canton de Vaud, à savoir ceux de l'école publique obligatoire et postobligatoire, des écoles privées, des établissements subventionnés du postobligatoire et des établissements privés reconnus de pédagogie spécialisée sont concernés par ce décret. C'est aussi le cas des enseignants engagés par les parents pour la scolarisation à domicile.
Critères stricts
L'interdiction d'enseigner pourrait être prononcée dans le cas d'un comportement menaçant gravement ou portant atteinte à l'intégrité psychique ou physique des élèves; suite à des actes démontrant une inaptitude à exercer; ou en présence d'un rapport médical faisant état d'une incapacité à enseigner en raison d'une dépendance ou d'un trouble de la santé mentale.
L'interdiction porte sur les activités d'enseignement à proprement parler, ainsi que sur les fonctions de direction, de décanat ou d'encadrement dans une école. Elle est, en principe, limitée dans le temps, mais une interdiction de durée indéterminée peut être prononcée dans des cas exceptionnels.
Une commission d'au moins cinq membres, destinée à émettre des préavis de décisions d'interdiction, sera mise sur pied afin d'éviter des décisions arbitraires. Elle aura pour but de permettre des «regards multiples» et de garantir une «unité de pratique». L'accès à la liste noire intercantonale des enseignants ne sera possible que par le biais d'une demande écrite concernant une personne précise à la CDIP.
La transmission à la CDIP des noms de personnes à qui a été retiré le droit d'enseigner est possible depuis 2004. Elle a été établie dans le but de protéger les élèves d'éventuels abus sexuels. Malgré des objections de spécialistes de la protection des données, elle a été maintenue, les cantons estimant que la protection des enfants passait avant celle des enseignants. La CDIP s'est cependant dotée d'une base légale en la matière en 2005.
