Le déclenchement de la guerre opposant la Russie et l'Ukraine en février 2022 a placé le système d'asile de la Suisse devant de grands défis. En effet, il fallait de la place pour les nombreuses personnes ayant fui l'Ukraine, car environ 105'000 personnes ont déposé une demande de statut de protection S jusqu'en juin 2024. La population suisse a réagi par une vague de solidarité, beaucoup ont mis des logements privés à disposition.
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Parallèlement, le débat politique sur l'inégalité de traitement des personnes ayant fui avec des statuts de protection différents s'est enflammé. Mais alors, quelle différence cela a-t-il pour ces deux familles, l'une avec le statut de protection S, l'autre venant d'Afghanistan avec le statut d'«admission provisoire»? L'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers (ODAE) a maintenant présenté un rapport. Celui-ci examine les «différences et contradictions» entre le statut de protection S et l'admission provisoire.
Ce que dit le rapport
La Constitution fédérale garantit certes les mêmes droits à tous les êtres humains. Mais les différences pour les personnes en fuite ayant des titres juridiques différents sont importantes dans certains domaines.
- Le droit à la famille(art. 14): Les personnes ayant un titre d'«admission provisoire» doivent attendre deux ans avant de pouvoir faire venir leur famille. En outre, le logement doit notamment être suffisamment grand pour tous les membres et la famille ne doit pas bénéficier de l'aide sociale. Avec le statut de protection S, le regroupement familial est possible sans délai d'attente ni conditions.
- Le droit à l'éducation(art. 19): L'activité professionnelle en fait également partie. Les personnes admises à titre provisoire et les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent travailler. Le titre trompeur d'«admission provisoire» constitue ici un obstacle, selon le rapport. Les employeurs craignent régulièrement que les personnes «admises à titre provisoire» puissent être invitées à tout moment à quitter le pays, et attribuent leurs emplois à d'autres. Le fait est que les personnes admises à titre provisoire restent souvent en Suisse à long terme, souvent pour une durée illimitée.
- Le droit à la liberté de mouvement(art. 10): Les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas voyager dans leur pays d'origine. Pour voyager dans d'autres pays, elles ont besoin d'un visa de retour, qui est accordé par le Secrétariat d'État aux migrations dans des cas exceptionnels. Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent se déplacer librement. Cependant, les voyages prolongés et répétés dans le pays d'origine ne sont pas non plus autorisés.
- Garanties de procédure(art. 29): Le rapport critique aussi le fait que les procédures d'asile accélérées conduisent à des examens superficiels. Des demandes d'asile sont rejetées alors qu'elles suffisaient pour une admission provisoire. Pour démontrer cela, le rapport travaille avec de nombreux exemples de cas. D'autre part, le statut de protection S est accordé rapidement et sans examen individuel.
La conclusion
Le rapport conclut que les personnes admises à titre provisoire sont «moins bien loties que les personnes bénéficiant du statut de protection S pour tous les droits fondamentaux». L'ODAE salue le statut de protection S, mais critique l'inégalité de traitement des personnes en quête de protection qu'elle juge «injustifiée». L'association demande au Conseil fédéral de remplacer «l'admission provisoire» par un nouveau «statut de protection humanitaire».
