Le Conseil national doit encore se prononcer
Le Conseil des Etats veut durcir certaines règles liées au statut S

Le statut S devrait être retiré ou pas renouvelé dans certaines conditions. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 29 voix contre 11, une motion de Benedikt Würth (C/SG) en ce sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Publié: 12.06.2024 à 11:32 heures
Le Conseil fédéral a activé le statut S le 12 mars 2022 (image d'illustration).
Photo: MICHAEL BUHOLZER
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ATS Agence télégraphique suisse

Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 29 voix contre 11, une motion de Benedikt Würth (C/SG) qui permettrait au statut S d'être retiré ou non renouvelé dans certaines conditions. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Benedikt Würth veut ainsi mettre un terme au tourisme du statut S, de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.

Le St-Galloi propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant une certaine durée, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.

Le Conseil fédéral partage ces préoccupations. Mais à ses yeux, la législation actuelle répond déjà aux demandes de la motion.

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