Les Suisses étaient appelés aux urnes ce dimanche 24 novembre pour se prononcer sur quatre objets fédéraux. S'ils ont voté en faveur de la réforme Efas, l'extension des autoroutes et les deux volets de la révision du droit du bail ont été rejetés. A l'heure de se présenter face à la presse, les différents conseillers fédéraux présents n'affichaient pas la même sérénité.
L'acceptation du financement uniforme des soins est une «étape significative pour le développement de notre système de santé», a déclaré la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. Les patients en bénéficieront. Grâce à ce projet, les primes maladies seront freinées, a rappelé la socialiste, grande gagnante de cette journée de votations. Cette réforme s'inscrit dans une dynamique positive où tous les acteurs assument leurs responsabilités.
Et de rappeler les autres projets en cours. Une nouvelle tarification doit voir le jour pour les prestations médicales, une table ronde sur la maîtrise des coûts de la santé s'est ouverte il y a deux semaines, ou le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est discuté au Parlement. Toutefois, «il ne fait aucun doute que d'autres réformes seront nécessaires pour améliorer l'efficience du système de santé».
La ministre a voulu rassurer les opposants au projet. «J'entends les craintes et les inquiétudes», a-t-elle relevé. Le nouveau système prévoit un partage des responsabilités. Les patients seront au coeur du système. Le financement uniforme des soins stationnaires, ambulatoires et de longue durée entrera en vigueur par étapes, a rappelé la ministre. Dès 2028, le financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, puis en 2032, les soins de longue durée.
Des projets trop ambitieux
Pour Albert Rösti, la journée ne s'est pas passée comme prévu. Le ministre des Transports a cité trois facteurs qui ont mené selon lui au rejet des six projets autoroutiers dans les urnes, sa première défaite depuis qu'il est au gouvernement.
Les partisans du référendum ont exprimé une opposition de principe au financement des projets, jugés «trop ambitieux», selon le conseiller fédéral UDC. Il a aussi estimé que l'autre camp n'a pas réussi à démontrer l'utilité globale des extensions autoroutières pour la Suisse dans son ensemble, bien que la part du «oui» ait été plus importante dans les cantons et régions concernés. Le ministre a encore avancé que des citoyennes et citoyens se sont montrés «plus critiques» face à des dépenses de quelque cinq milliards de francs, alors que la Confédération doit assainir ses finances. Même s'il plaidait en faveur de ces projets, il a trouvé qu'il s'agit d'un «grand privilège de notre pays«, que le peuple puisse exprimer une autre opinion que le Conseil fédéral et le Parlement.
Les six projets ne pourront donc pas être mis en oeuvre. Leur développement sera «rapidement adapté», a précisé M. Rösti. Mais de rappeler que c'est un devoir constitutionnel de «garantir l'existence d'une infrastructure routière suffisante». Il faudra trouver des alternatives pour résoudre les problèmes des embouteillages, selon lui. Des alternatives qui recueillent l'approbation du peuple.
Concernant d'autres projets de développement autoroutier qui n'étaient pas soumis au référendum, ils seront mis en oeuvre comme prévu ces prochaines années. Pour cela, le Bernois est opposé à une baisse de la taxe sur les huiles minérales, qui permet de financer le Fonds pour les routes nationales (FORTA). La demande de diminution provient de son parti, l'UDC. Albert Rösti a essuyé son premier échec devant le peuple. Il était dans le camp gagnant lors des votations sur la loi sur la protection du climat et sur la loi sur l'électricité.
Cesser la guerre de tranchées
Concernant le droit du bail, le peuple suisse n'a pas été convaincu par les tentatives de réforme du Parlement. La «guerre de tranchées» entre propriétaires et locataires doit toutefois cesser, a demandé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le Conseil fédéral n'était pas convaincu non plus, a rappelé le ministre de l'économie. Les deux révisions du droit du bail présentaient un déséquilibre en faveur des bailleurs. Manifestement, le peuple veut maintenir le fragile équilibre existant entre bailleurs et locataires et ne pas toucher à la protection en matière de congés.
Il y a cependant du pain sur la planche, a reconnu le Vaudois. «Notre droit du bail n'a pas changé depuis les années 1990, mais la Suisse et les conditions du marché locatif ont beaucoup changé», notamment en matière de démographie, de loyers ou de résidences secondaires. Il faut adapter la législation aux réalités d'aujourd'hui.
Actant l'échec d'une première tentative de compromis entre défenseurs des propriétaires et ceux des locataires par manque de volonté de compromis, l'UDC vaudois estime toutefois que des solutions sont possibles. Le résultat serré du jour montre qu'il n'y a pas de grands vainqueurs ou de grands vaincus. Guy Parmelin a prévu, avec l'Office fédéral du logement, de faire prochainement le point sur la situation avec les locataires et les propriétaires, de sonder les intentions, puis de déterminer une stratégie. Ce n'est pas le moment des ultimatums, mais «cette guerre des tranchées doit cesser».
