En agressant militairement l'Ukraine, la Russie a violé le droit international. Elle a en principe l'obligation de réparer les dommages qu'elle a causés dans ce pays. Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d'utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine. Les Chambres fédérales se sont aussi emparées du débat.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) d'examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l'encontre de la Russie, indique le gouvernement dans un communiqué publié mercredi.
Garantie de propriété fondamentale
Les conclusions sont claires. Le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation, du moment que leur origine n'est pas illégale.
Le groupe de travail interne, mené par l'OFJ et réunissant des spécialistes du Secrétariat d'État à l'économie, du Secrétariat d'État aux questions financières internationales et de la Direction du droit international public, relève dans son analyse que la garantie de propriété est un droit fondamental.
Cette confiscation serait contraire à l'ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles, ainsi qu'aux obligations internationales de la Suisse. D'autres États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires, rappelle le Conseil fédéral.
Et les avoirs étatiques?
La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'État russe est également débattue au niveau international. Tout comme l'éventualité d'un renforcement des normes pénales applicables en cas de violation des sanctions en vigueur par des personnes frappées de ces sanctions.
La Suisse suit de près ces réflexions, précise le Conseil fédéral. Elle participe aux discussions et y fait entendre sa voix. L'administration informera régulièrement le Conseil fédéral des développements internationaux sur ces questions.
Le gouvernement a confirmé son intention de continuer à soutenir l'Ukraine indépendamment de l'issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués.
(ATS)
