Le Conseil d'Etat vaudois propose de revoir complètement la loi sur les communes. Son avant-projet, mis en consultation jusqu'à la fin mars, vise à améliorer le fonctionnement des 300 communes du canton et à les rendre plus autonomes.
«Nous voulons des communes fortes», a souligné lundi devant la presse Christelle Luisier, la conseillère d'Etat en charge des institutions. Elle a rappelé que la loi actuelle datait de 1956 et que, malgré plusieurs ajustements ces dernières années, elle n'était plus adaptée aux défis auxquels doivent répondre les communes.
En raison de tâches «de plus en plus complexes», le Conseil d'Etat veut notamment «professionnaliser» les administrations communales. Il s'agirait ainsi de dispenser des formations gratuites pour «certains postes clefs», tels que les boursiers ou secrétaires municipaux, afin qu'ils bénéficient «d'un socle minimal» de compétences, a expliqué Christelle Luisier. Des taux minimaux seraient aussi imposés pour occuper ces postes.
«Fédérer» les municipalités
L'avant-projet de loi vise aussi à «renforcer la collégialité» au sein des municipalités, régulièrement confrontées à des démissions et, parfois, à de véritables crises comme ces dernières années à Vevey, Nyon ou Prilly. Les exécutifs communaux seraient contraints d'élaborer un règlement de fonctionnement, mais aussi un véritable programme de législature.
L'idée consiste à «fédérer» les élus autour d'un «projet commun», a indiqué Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes. Si certaines communes le font déjà, il faudrait «généraliser» cette pratique, a-t-il relevé.
La nouvelle loi devrait aussi permettre de «mieux définir» le rôle du Canton auprès des communes, soit essentiellement à «un rôle de soutien», a continué Christelle Luisier. Parmi les autres points de l'avant-projet, l'ancienne syndique de Payerne a aussi évoqué la nécessité de «clarifier» quels sont les motifs qui pourraient entraîner la suspension ou la révocation d'un élu.
Moins de structures intercommunales
Le Conseil d'Etat souhaite également limiter la taille des associations de communes, souvent trop grandes et donc «difficilement gérables». Ces associations prennent par ailleurs des décisions qui «échappent aux autorités démocratiquement élues», a poursuivi Christelle Luisier. Quant aux ententes intercommunales, souvent «beaucoup trop floues», elles ne devraient plus exister. A la place, la nouvelle loi propose l'utilisation, pour des besoins bien précis, de «contrats de droit administratif» entre deux communes, a expliqué Jean-Luc Schwaar.
Parmi les autres nouveautés de la nouvelle loi, il est prévu de doter les communes d'instruments permettant une meilleure gestion financière. Cela passera notamment par l'introduction de plans financiers et d'investissements sur cinq ans. Soulignant le retard du canton de Vaud par rapport à ses voisins, Christelle Luisier a expliqué que les communes devraient introduire des mécanismes pour mieux contrôler l'évolution de leurs finances, via divers indicateurs par exemple.
Attendue pour juillet 2026
A noter finalement que le projet de loi n'a rien de contraignant en matière de fusion. «Nous allons continuer d'encourager les communes intéressées, mais aussi à leur fournir un appui technique et financier. La décision de se lancer dans un processus de fusion appartient toutefois à la population locale», a affirmé la ministre.
La consultation sur le projet de loi du Conseil d'Etat est ouverte jusqu'au 31 mars. Le projet sera ensuite adapté et soumis au Grand Conseil. L'entrée en vigueur de la loi est attendue au 1er juillet 2026, au même temps que le début de la nouvelle législature communale.
