L’initiative populaire «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac», acceptée en votation début 2022, doit être mise en oeuvre. La commission de la santé publique du National a approuvé vendredi par 17 voix contre 8 une révision de la loi sur les produits du tabac en ce sens, en faisant de nouvelles propositions.
En 2022, le peuple a accepté par 56,6% l'initiative «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac», qui demande que «toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite». La révision de loi concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.
Après que le Conseil national ait rejeté une première fois le projet, le Conseil des États a procédé lors de la session d’automne à un nouvel examen du texte. La commission du National propose de se rallier à plusieurs de ses décisions. Cela concerne notamment les dispositions relatives à la publicité pour le tabac dans les lieux accessibles au public, approuvées par 16 voix contre 8 et 1 abstention, et le parrainage d’événements auxquels les mineurs ont accès (16 voix contre 9).
Nouvelles propositions
Dans d’autres domaines, la commission a élaboré de nouvelles propositions de compromis qui s’éloignent ou qui précisent le projet du Conseil fédéral et les décisions du Conseil des Etats.
Concernant la publicité dans la presse écrite, elle propose par 17 voix contre 8 de l’autoriser dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98% d’adultes.
S'agissant des restrictions de la promotion, elle propose, par 13 voix contre 12, de permettre la vente par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, pour autant qu’il soit garanti que la publicité ne puisse être ni visible ni accessible pour les mineurs.
Enfin, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de préciser que la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients n’est autorisée que lorsqu’elle est destinée uniquement à des adultes. L’objet est désormais prêt pour la session d’hiver. En vue du traitement au National, plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
