Jeux de rôles au Conseil fédéral? Vendredi de la semaine passée, le gouvernement national s'est penché sur la question de savoir si et comment les objets issus du domaine érotique – notamment ceux utilisés dans les pratiques sadomaso – pourraient tomber sous le coup de la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). C'est ce que nous rapportent les journaux de CH Media. Ils s'appuient pour cela sur le projet de message du Conseil fédéral sur la LRCF (loi sur la responsabilité), qui a été adopté à l'attention du Parlement.
Le contexte: en septembre 2017, la Suisse a signé une déclaration avec 56 autres États. Celle-ci prévoit de ne plus faire de commerce d'objets utilisés pour l'application de la peine de mort ou la torture. Au printemps 2021, le Conseil de l'Europe a adopté la recommandation correspondante à l'intention de ses Etats membres.
La Suisse veut s'adapter aux règles de l'UE
En Suisse, il existe déjà des dispositions qui réglementent le commerce de ces biens – par exemple dans la loi sur les armes ou la loi sur les produits thérapeutiques. Seulement, ces lois ne prévoient pas – à quelques exceptions près – de vérifier si les biens ne sont effectivement pas utilisés pour la torture ou la peine de mort.
Comme l'écrit CH Media, le Conseil fédéral souhaite donc adapter la législation suisse aux règles de l'UE. Pour le gouvernement, il serait «choquant que la Suisse puisse être utilisée comme plate-forme de contournement pour le commerce de biens de torture en raison de l'absence de dispositions légales.»
Le Conseil fédéral avait déjà mis en consultation un premier projet à l'automne dernier. Les réactions des cantons, des partis et des organisations ont été positives, peut-on lire dans l'article.
La police devra surveiller les objets érotiques
Des réactions critiques ont néanmoins été émises. Notamment en ce qui concerne les effets de la nouvelle loi sur les jouets sexuels du domaine sadomaso. Le gouvernement cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures, par exemple, a fait remarquer que les annexes du règlement européen contre la torture, sur lesquelles se base la LFC, «englobent de nombreux biens utilisés dans le domaine érotique (pratiques sadomaso)», cite CH Media dans son rapport.
La crainte: si les jouets sadomaso étaient effectivement concernés et devaient à l'avenir être soumis à autorisation, «les corps de police devraient agir de manière plus répressive.»
Une solution trouvée
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), compétent en la matière, s'était donc spécialement renseigné sur cette question auprès de l'Office fédéral allemand de l'économie et des contrôles à l'exportation, comme l'écrit CH Media. Les réponses de l'autorité basée à Eschborn (Hesse) ont apparemment satisfait le Seco.
Les biens érotiques n'entrent donc pas dans le champ d'application du règlement anti-torture de l'UE et ne doivent pas non plus être couverts par la nouvelle loi sur les biens de torture, comme l'explique le Conseil fédéral dans son message. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir des exceptions à l'obligation d'autorisation.
Les milieux policiers ne sont toutefois pas encore totalement rassurés, écrit CH Media, ils craignent une insécurité juridique. Le Parlement se penchera donc ensuite sur la LRCF.
