Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) suscite l'émoi. Les personnes qui possèdent un bien immobilier, mais qui ont peu de revenus, sont aujourd'hui considérées comme des cas de rigueur, c'est-à-dire qu'elles bénéficient ainsi d'un rabais d'impôt. Mais cet avantage pourrait bientôt prendre fin.
Selon l'arrêt du TF daté du 4 août, les personnes qui possèdent une maison ne devraient plus être considérées comme des cas de rigueur, écrit le «Tages-Anzeiger».
Pour les personnes ayant une maison, mais un faible revenu
Avec cette décision, le Tribunal fédéral empêche l'introduction de cette règle dans le canton du Tessin. En Suisse, huit cantons connaissent la règle d'exception selon laquelle les personnes à faibles revenus ne doivent pas régler d'impôts sur la totalité de la valeur locative de leur maison. Il s'agirait d'éviter qu'elles ne soient obligées de vendre leur bien immobilier parce qu'elles sont trop imposées.
Cela concerne souvent les retraités qui possèdent un logement, mais qui vivent d'une modeste pension. Le Grand Conseil du Tessin voulait également introduire une telle règle, mais deux parlementaires socialistes s'y sont opposés. Il s'agit selon eux d'un avantage pour les propriétaires immobiliers.
La direction des finances zurichoise, de son côté, a déclaré au «Tages-Anzeiger» qu'elle attendait la motivation du jugement du Tribunal fédéral. Après quoi les conséquences pour d'autres cantons pourront être évaluées.
