Les réactions sont globalement positives suite à l'adoption vendredi par le Conseil fédéral de quatorze mesures de politique intérieure visant à protéger les salaires dans le cadre des négociations avec l'Union européenne (UE). Tant les syndicats que les employeurs se réjouissent de nouvelles avancées. La gauche y voit un pas important sur la voie des bilatérales.
Le PS juge qu'il s'agit d'«une étape importante» dans la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE. «La voie est libre pour les bilatérales», se félicitent de leur côté les Vert-e-s. Pour les deux partis, il faut maintenant avancer rapidement et résolument. «Car la Suisse a besoin de relations sûres et stables avec l'UE». Le PS appelle ainsi «toutes les forces constructives de la politique européenne» à soutenir ce paquet, alors que les Vert-e-s font un appel explicite au PLR à «clarifier sa position: s'il veut défendre la voie bilatérale, il doit aussi soutenir les mesures de protection des salaires au Parlement, plutôt que de trahir son propre conseiller fédéral» Ignazio Cassis, affirme-t-il.
Car le projet présenté vendredi par le gouvernement n'est qu'«une solution minimale qui ne permet aucune dérogation vers le bas», avertit le PS. Les mesures adoptées doivent améliorer la vie des gens des deux côtés de la frontière. Interrogé par Keystone-ATS, le PLR a fait savoir que ce sont les délégués qui décideront de la position du parti. «Ce n'est que lorsque les nouveaux traités seront disponibles que nous les évaluerons, y compris toutes les mesures de politique intérieure».
L'UDC n'a pas souhaité prendre position, indique son service de presse. Le parti rappelle simplement s'opposer catégoriquement à tout nouveau traité entre la Suisse et l'UE et évoque un «traité de soumission» à l'UE.
De son côté, le Centre estime sur le réseau social X que le consensus entre les partenaires sociaux est essentiel pour l'acceptation du résultat des négociations avec l'UE. Selon lui, la protection du niveau des salaires et des institutions sociales est un enjeu majeur de la libre circulation des personnes. Le parti examinera en détail le paquet de mesures et s'exprimera de manière approfondie dans le cadre de la procédure de consultation.
Les syndicats soulagés...
Dans le camp des travailleurs, l'Union syndicale suisse (USS) se réjouit que le Conseil fédéral ait repris le résultat des négociations menées entre partenaires sociaux. Ces mesures permettront de prévenir le démantèlement redouté suite aux négociations avec l'UE.
Les mesures négociées renforceront notamment la prévention. A l'avenir, les marchés seront bien plus souvent attribués à des entreprises correctes, estime l'USS, qui ne prendra toutefois sa décision finale sur l'accord avec l'UE qu'à l’issue des délibérations parlementaires.
Pour l'autre faîtière syndicale, Travail.Suisse, ces mesures «ciblées» sont à même de compenser les concessions faites en vue de l’aboutissement des négociations avec l'UE. «Grâce aux quatorze mesures adoptées et aux garde-fous figurant dans l'accord avec l'UE, le niveau actuel de protection des salaires est dûment garanti».
... mais les employeurs sceptiques
Du côté des employeurs, l'Union patronale suisse soutient les treize mesures négociées entre partenaires sociaux en février déjà. Ce compromis représente une avancée à la fois pour les travailleurs et les employeurs.
La faîtière patronale exprime en revanche des réserves sur la quatorzième mesure proposée vendredi par le Conseil fédéral, visant à améliorer la protection des représentants des travailleurs en cas de licenciement. Celle-ci s'appliquerait aux représentants élus des salariés, aux membres d’un organe d'une institution de prévoyance du personnel et aux membres de comités nationaux de branche opérant dans le cadre d'une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire.
Les employeurs se disent sceptiques face à cette proposition. Ils examineront et évalueront le projet de manière approfondie dès que celui-ci sera présenté concrètement. L'Union suisse des arts et métiers (usam) partage ces doutes. La proposition du Conseil fédéral favoriserait très fortement les représentants par rapport aux travailleurs ordinaires. Cela créerait à la fois une inégalité et une base permettant d'étendre la protection contre le licenciement à un plus grand nombre de personnes.
Pour le reste, l'organisation se prononce positivement sur les treize autres mesures de protection salariale déjà négociées. Elle soutient par exemple l'assouplissement des quorums lors de la prolongation des CCT étendues existantes. Elle salue également le renforcement de la protection juridique des entreprises suisses soumises à une CCT déclarée de force obligatoire.
