La Suisse, en tant qu'Etat associé à Schengen/Dublin, doit participer à la réforme du système de migration et d'asile européen. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message au Parlement sur le pacte migratoire européen.
Le pacte vise à rendre le système européen de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. La réforme doit freiner la migration illégale en Europe et limiter la migration secondaire dans l’espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d’asile.
La répartition des requérants d'asile doit être plus solidaire. La charge qui pèse sur les États membres de Schengen soumis à une forte pression migratoire doit être équilibrée. La Suisse doit adapter sa législation en conséquence. Le Conseil fédéral soutient le pacte européen.
Législation à adapter
La Suisse doit adapter sa législation en conséquence. Cinq des dix textes revêtent un caractère entièrement ou partiellement contraignant. Concrètement, la Suisse doit reprendre le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration. Celui-ci définit quel Etat Dublin est responsable du traitement d'une demande d'asile. Les règles actuelles resteront de mise, mais les délais impartis pour clarifier les compétences ont été raccourcis, ce qui permet d’accélérer les transferts.
Pour réduire la migration secondaire, les liens d’un requérant avec un État Dublin précis sont davantage pris en considération. Des exigences plus strictes ont été définies pour le transfert de compétences d’un État Dublin à un autre.
Exceptions en cas de crise
Le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise ne s'applique que partiellement à la Suisse. Il définit les modalités permettant aux États, en cas de situations exceptionnelles, de déroger provisoirement aux règles de gestion de l’asile et de la migration, notamment via la prolongation de la durée des procédures Dublin.
L'UE a également prévu un nouveau règlement instituant une procédure de retour à la frontière. Celui-ci concerne les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont la demande a été rejetée dans le cadre d’une procédure d’asile à la frontière. La Suisse n'est pas tenue de l'appliquer.
Le règlement Eurodac révisé est lui contraignant pour la Suisse. Il garantit l’interopérabilité de cette banque de données avec les autres systèmes informatiques européens. L’image faciale et les empreintes digitales de toute personne dès l’âge de six ans, et non plus 14 ans, y figurent désormais ainsi que de nouvelles catégories de personnes.
Filtrage
Enfin, le nouveau pacte introduit une procédure pour filtrer rapidement les ressortissants d’États tiers qui sont entrés dans l’espace Schengen et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée requises. Les autorités compétentes doivent soumettre les personnes concernées à une vérification d’identité, à un contrôle de sécurité et à un contrôle sanitaire.
