Une base légale doit permettre d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le message en ce sens. Objectif: garantir que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales.
À cette fin, le Conseil fédéral prévoit de créer, dans le cadre de l’imposition à la source, une base légale permettant à la Suisse d’imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse accomplissent dans un État voisin pour un employeur suisse.
En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d'une activité salariée sont imposés par l’État dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d’imposer passe donc de l'État dans lequel l’employeur est établi vers l'État de domicile du travailleur.
Mais depuis la pandémie, le télétravail a fortement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité.
Cas de la France et de l'Italie
Il existe déjà deux cas d’application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, à savoir avec la France et avec l’Italie. Les accords conclus avec ces pays font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d’imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d’un employeur suisse.
C'est le cas pour la France à hauteur de 40% au maximum du temps de travail annuel et pour l'Italie jusqu’à 25% du temps de travail. La nouvelle base d’imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse.
Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220'000) ou en Italie (90'000).
(ATS)
