Actuellement, les pourboires sont intégrés dans le salaire déterminant. Ils sont donc soumis aux cotisations salariales et imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Alors que le versement en liquide des pourboires ne permettait pas de définir précisément le montant versé, ils sont désormais plus facilement traçables avec l'augmentation des paiements par carte, relève Vincent Maitre (Le Centre/GE) dans son texte.
Une réglementation face à cette nouvelle tendance est à l'étude au sein de la Confédération. Le conseiller national craint des règles excessives, qui alourdiraient la bureaucratie pour les PME actives dans l'hôtellerie et la restauration. Et de rappeler que «le pourboire reste sur le principe avant tout une démarche de reconnaissance, de surcroît souvent marginale, entre un client et un collaborateur de l'entreprise.» Il conclut que l'imposition des pourboires pénaliserait aussi encore plus la branche, alors qu'elle fait face à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Réagissant dans un communiqué, GastroSuisse défend la motion. Le texte crée une sécurité juridique et clarifie la situation, en évitant de la charge administrative et des «injustices».
Pas besoin de changement
Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral se montre lui opposé. Les pourboires ne font partie du salaire déterminant soumis à cotisation que s'ils en représentent un élément important, relève-t-il. Et de supposer que ce n'est généralement pas le cas puisque les pourboires laissés par les clients sont facultatifs depuis que le service est inclus dans les prix.
En outre, comme les pourboires doivent être vérifiables pour pouvoir être considérés comme un salaire déterminant, des cotisations ne sont prélevées sur les pourboires qu'à titre exceptionnel, lorsque ceux-ci figurent dans la comptabilité de l'employeur et qu'ils sont considérés comme importants, selon le gouvernement. Il défend la situation et la pratique juridiques actuelles, qui permettent la marge de manœuvre nécessaire pour réagir de manière appropriée à la situation concrète dans les entreprises, tout en garantissant que des cotisations et des impôts puissent être prélevés sur les pourboires particulièrement élevés. De plus, la loi permet déjà de prendre en compte les opérations de paiement électroniques.
Enfin, le Conseil fédéral rejette l'idée d'une réglementation spéciale pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Cela engendrerait une «inégalité de traitement injustifiée» par rapport à d'autres branches, comme les taxis ou les coiffeurs.
