Dans le cadre légal actuel, les pourboires constituent certes un revenu imposable. C'est ce que prévoit expressément la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Ils sont par ailleurs intégrés dans le salaire déterminant et donc soumis aux cotisations salariales (AVS, AI et APG) dans le cadre de la loi sur l’AVS.
Toutefois, les difficultés pratiques pour l’employé de comptabiliser et déclarer précisément le montant annuel de pourboires perçus dans l’immense majorité des cas en cash, rendaient leur taxation quasiment impossible. Avec un pragmatisme bienvenu et un certain bon sens tout helvétique, l’Administration tolérait jusqu’à présent que les pourboires ne soient pas totalement déclarés et reviennent plutôt récompenser directement les employés de leur dur labeur.
Désormais, avec l’augmentation des paiements par carte, les pourboires sont toujours plus traçables. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) entend donc prochainement mettre en place une marche à suivre afin de définir les règles permettant l’application des directives légales. Alors que la crise du pouvoir d’achat frappe fortement les plus bas salaires, cette décision est un non-sens total!
Non à l'imposition!
C’est la raison pour laquelle, j’ai déposé une motion lors de la session d’automne, co-signée par des parlementaires issus de tous les rangs, qui demande au Conseil fédéral de renoncer à l’imposition des pourboires en modifiant le cadre légal afin de clarifier la situation.
Il est important de rappeler que le pourboire reste sur le principe avant tout une démarche de reconnaissance, de surcroît souvent marginale en Suisse, entre un client et un collaborateur de l’entreprise. À l'heure où la pénurie de main d'œuvre qualifiée reste un obstacle majeur dans l'hôtellerie et la restauration, l'imposition des pourboires contribuerait, en outre, à pénaliser encore davantage toute la branche.
Par ailleurs, les règles qu’entend mettre en place le Conseil fédéral pourraient bien s’avérer tatillonnes et excessives pour l’ensemble de la branche de l’hôtellerie et restauration, avec pour conséquence, une forte augmentation de la bureaucratie pour les PME actives dans le secteur, mais également pour les employés qui auront à tenir une comptabilité spécifique pour leurs pourboires.
Une volonté opportuniste
La suppression définitive de l’imposition des pourboires dans la loi n’entrainerait enfin aucun manque à gagner puisque ces sommes n’étaient jusqu’à présent pas taxées. La volonté de l’administration est donc purement opportuniste et fait d’ailleurs l’objet de l’opposition tant des syndicats que de la faitière de la branche, Gastrosuisse.
Au moment où le renchérissement du coût de la vie constitue une véritable préoccupation de l’ensemble de la population, il est important de freiner le Conseil fédéral dans sa volonté de vouloir de vouloir faire encore plus les poches des contribuables.