Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.
Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi. La nécessité d'agir n'a pas été contestée par le Parlement. Le Conseil des Etats a toutefois serré la vis en matière disciplinaire contre les requérants.
L'UDC contrariée
Il a autorisé l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres, une disposition que le National a tacitement balayée. Le ministre de la justice Beat Jans a salué cette décision. «Les personnes concernées n'ont pas été formées au port d'armes, et cela pourrait devenir dangereux s'il y a escalade d'un conflit, a-t-il souligné. Des moyens auxiliaires, comme les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.»
Les députés ont refusé deux autres durcissements voulus par les sénateurs. Comme le prévoit le Conseil fédéral, l'exclusion des locaux communs doit durer trois jours au maximum, et non dix. La Chambre du peuple a encore maintenu sa position en matière de voies de recours contre les mesures disciplinaires.
Elle a toutefois rejoint la Chambre des cantons en ce qui concerne le besoin de protection particulier des mineurs ainsi que les besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports, au grand dam de l'Union démocratique du centre (UDC). Ce parti a en outre tenté en vain d'introduire la possibilité de prononcer une interdiction de sortie ou des arrêts pendant dix jours.
