La Suisse ne doit pas ratifier le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a repris le traitement de ce dossier, après que le Parlement l'a suspendu en 2021.
Pacte adopté en 2018
Ce Pacte, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Selon la commission, la Suisse ne retirerait pas d'avantages concrets en le ratifiant, indiquent vendredi les services du Parlement.
De plus, les intérêts de la Suisse en matière de politique migratoire sont mieux servis si elle continue à s'abstenir aux votes concernant le pacte. Les risques liés à l'adhésion au pacte, notamment concernant les implications légales, l'emportent sur les éventuels avantages.
La commission exprime toutefois son soutien pour la coopération internationale en matière de migration. Une minorité rejette l'adhésion au pacte sans réserve. Une autre plaide en sa faveur.