Dès le 1er avril 2025, les autorités pourront contrôler les téléphones portables ou les ordinateurs des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le Conseil fédéral a adopté mercredi 1er mai ce changement de pratique réclamé par le Parlement.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pourra analyser les adresses, les numéros de téléphone, les photos ou les documents d'identité pour établir l'identité et la nationalité d'un requérant, indique le Conseil fédéral dans un communiqué.
Si besoin, des photos, des enregistrements sonores, des documents de voyage ou des données issues de systèmes de navigation devront permettre de tirer des déductions sur l'itinéraire emprunté. Les données personnelles protégées par un secret professionnel ne peuvent par contre pas être analysées.
Garde-fous
Le SEM devra d'abord essayer d'établir l'identité «par d’autres moyens», par exemple si la personne a fourni des indications précises ou s'il existe d’autres documents, comme un certificat de naissance ou un permis de conduire. Seuls les collaborateurs du SEM expressément chargés de mener une procédure d'asile ou d'établir l'identité d'une personne pourront examiner les supports électroniques.
L'appareil sera analysé en présence de l'intéressé pendant une audition. Celui-ci pourra indiquer par écrit qu'il renonce à participer au contrôle, tout en conservant le droit d'être entendu ultérieurement sur le résultat de l'analyse. Dans ce cas, ses données personnelles seront temporairement sauvegardées sur un serveur sécurisé du Département fédéral de justice et police.
Sur le plan opérationnel, des travaux sont encore nécessaires en ce qui concerne le développement d'une solution informatique, l'adaptation des processus internes du SEM ainsi que le recrutement et la formation du personnel, précise le Conseil fédéral.
L'analyse des supports électroniques personnels constitue une atteinte grave au droit à la vie privée des personnes en quête de protection, avait critiqué l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés lors de la procédure de consultation.
(ATS)
