Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire du Centre contre la discrimination fiscale des couples mariés. Il lui préfère le projet d'imposition individuelle actuellement débattu aux Chambres. Il a transmis vendredi son message au Parlement, sans contre-projet.
L'initiative populaire «Oui à des impôts équitables» veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Elle demande que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, alors qu'aujourd'hui les premiers paient plus d'impôts que les seconds. Le texte ne concerne que l'impôt fédéral direct.
Contradiction avec un autre projet
Le Conseil fédéral est favorable à la suppression de la pénalisation fiscale des couples mariés. Mais l'initiative est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle que le gouvernement a élaborée sur mandat du Parlement.
En outre, elle n'établirait pas la neutralité de l'état civil. Des discriminations fiscales pourraient subsister. Le Conseil fédéral mentionne encore un manque à gagner pour l'Etat.
