Les couples mariés devraient à l'avenir être taxés comme les concubins. La commission de l'économie du Conseil des Etats a soutenu par 7 voix contre 6 et 1 abstention le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire des Femmes PLR.
Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'imposition individuelle corrige la «pénalisation du mariage». Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution.
Impôt individuel
Il a présenté un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôts, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes. Le National a adopté ce contre-projet sur un score serré à l'automne dernier. Le Centre et l'UDC y sont farouchement opposés.
La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient désormais également la voie choisie par le Conseil fédéral. Elle a adopté le projet par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, le sénateur PLR Hans Wicki (NW), selon un communiqué des services du Parlement dévoilé mardi.
Déductions pour enfants
La commission a amendé quelque peu le projet du Conseil fédéral. Par 10 voix contre 2, elle veut inclure la possibilité de transférer les déductions liées aux enfants qui seraient inopérantes pour les couples mariés dont les revenus sont très inégaux.
Afin de pouvoir limiter la perte de recettes à 1 milliard de francs, comme dans le projet du Conseil fédéral, les déductions pour enfants ne doivent toutefois pas être augmentées à 12'000 francs, comme le propose le Conseil fédéral, mais à 10'700 francs seulement.
La commission souhaite en outre que les couples mariés soient tenus de déposer une déclaration d'impôt commune même si les époux sont imposés individuellement, ce qui faciliterait également le transfert entre parents mariés des déductions liées aux enfants d’un point de vue administratif. Elle a fait cette proposition par 9 voix contre 2. Ces deux modifications sont combattues par une minorité.
Par 10 voix contre 3, la commission a encore rejeté une proposition visant à adapter le barème fiscal de manière à limiter les pertes de recettes à 500 millions de francs, au lieu d’un milliard. Pour le reste, la commission approuve les décisions du Conseil national. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats lors de la session de printemps.
