Le Tribunal fédéral admet le recours d'une logopédiste-orthophoniste indépendante travaillant sur délégation dans les écoles vaudoises. Le canton ne peut pas imposer un plafond à l'activité totale de ces spécialistes. La recourante exploite un cabinet sur la Côte vaudoise depuis 2012 et bénéficie d'une reconnaissance de l'ancien office de psychologie scolaire. Après l'entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) en 2019, la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) a revu les relations avec les logopédistes indépendants qui fournissent des prestations en milieu scolaire.
Pas plus de 90'000 minutes
Désormais, le taux d'activité total de ces spécialistes ne peut pas dépasser 90'000 minutes par an, ce qui, avec le travail administratif, équivaut à un plein temps à l'Etat de Vaud. Cette disposition a été contestée par la recourante. Le Tribunal cantonal a estimé que le plafonnement était justifié par la nécessité d'assurer la disponibilité des logopédistes et la qualité des prestations. Dans ces conditions, l'intérêt public devait l'emporter sur la liberté économique de la recourante.
Droit constitutionnel
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'instance cantonale. La logopédie, même dans le cadre scolaire, n'est pas une activité réservée de l'Etat. En outre, la liberté économique est un droit garanti par la Constitution et ne peut être limitée que par une base légale formelle.
En l'espèce, les logopédistes indépendants agissant sur délégation du canton voient leur liberté économique limitée, reconnait la 2e Cour de droit public. Mais ils peuvent continuer à exercer en parallèle une activité privée pour laquelle ils doivent jouir d'une liberté économique complète. Le plafonnement, qui interfère sur l'activité indépendante de la recourante, porte une atteinte grave à sa liberté économique. Or il ne figure pas explicitement dans la LPS et est donc dépourvu de toute base légale. (arrêt 2C_52/2024 du 18 février 2024)
