Avant même que les votes sur les modifications relatives à la sous-location et à l'usage personnel ne soient terminés, les bourgeois travaillent déjà sur les prochains durcissements: d'une part, les critères de fixation des loyers doivent être assouplis. D'autre part, le loyer initial devrait être plus difficile à contester par les locataires.
Les deux initiatives parlementaires de l'ancien président de l'Association des propriétaires fonciers et ancien conseiller national Hans Egloff datent de 2016 et 2017 et sont déjà en attente depuis quatre ans à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En principe, les interventions devaient enfin être débattues au Conseil national lors de la prochaine session d'hiver. Mais il n'en sera rien: la commission a discrètement reporté le traitement à l'année prochaine.
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Dissimulation consciente d'une attaque coordonnée?
Une manœuvre pour ne pas donner plus de munitions aux opposants au projet de loi sur les loyers lors de la campagne de votation? C'est du moins l'avis de la gauche. Car en réalité, la commission a déjà approuvé les deux demandes en août. Lors de la séance d'hiver, il ne s'agissait plus que d'adopter le rapport. «Cela prendra peut-être 15 minutes», s'exclame le conseiller aux Etats socialiste Carlo Sommaruga.
Ce dernier, président de l'association des locataires, s'en prend violemment aux bourgeois: «C'est un gâchis politique!» Selon lui, la majorité de la commission tente, par ce nouveau retard, de dissimuler le fait que les projets relatifs au droit du bail font partie d'un projet coordonné. Et ce, «car on veut d'abord expulser plus facilement les locataires et ensuite augmenter avec plus d'aise les loyers».
Les bourgeois se défendent contre les accusations
Philipp Matthias Bregy, membre de la commission du Centre ainsi que du comité de l'Association des propriétaires fonciers, dément ces accusations: il ne s'agit en aucun cas d'une volonté délibérée des Chambres bourgeoises d'écarter les deux projets des feux croisés des votations. «De toute façon, on sait depuis longtemps qui est pour et qui est contre, souligne-t-il. Les projets ont été approuvés, il n'y aura plus beaucoup de changements.» La date à laquelle ils seront effectivement soumis au Conseil national ne joue donc pas un grand rôle.
Quoi qu'il en soit, la Chambre des cantons se penchera sur les nouveaux durcissements au plus tôt lors de la session de printemps. Si le Parlement les adopte, il y aura probablement un nouveau référendum: comme l'association des locataires l'a annoncé, elle combattra également les deux nouveaux projets avec ferveur.
