Au départ, il y avait une promesse: la nouvelle loi sur l'assurance maladie devait apporter plus de solidarité à partir de 1996. Plus de solidarité entre les assurés – grâce à une assurance obligatoire pour tous. Plus de solidarité entre les sexes, les générations, les malades et les bien portants – grâce à une prime par individu identique pour tous. Et plus de solidarité entre les riches et les pauvres – grâce à des réductions de primes individuelles pour les revenus les plus faibles.
C'est justement sur ce dernier point que se concentre l'initiative du PS pour l'allègement des primes qui sera soumise aux urnes le 9 juin. Elle veut soulager la population de la hausse des coûts de l'assurance maladie en plafonnant les primes à 10% du revenu disponible du ménage. «Si l'on ne fait tout simplement rien, les primes continueront d'augmenter, sans fin», déclarait la coprésidente du PS Mattea Meyer. «La classe moyenne ne peut plus supporter cette charge». Et elle ne se lasse pas de souligner que le Conseil fédéral lui-même voulait autrefois introduire un plafond de primes de 8%.
Le conseiller fédéral PDC avait évoqué le plafonnement des primes
Et avec raison: dans son message de 1991, le Conseil fédéral, sous la houlette du ministre de la Santé PDC Flavio Cotti (1939-2020), alors en charge du dossier, a effectivement évoqué un plafonnement des primes. «La solidarité entre les personnes ayant des revenus différents est sensiblement améliorée par le système de subvention proposé», écrivait alors le gouvernement national. «Tous les assurés paient le montant total de leur prime, mais ceux dont la prime dépasse un certain pourcentage de leur revenu se verront rembourser par l'État la différence entre ce plafond et le montant effectif de la prime.»
Toutes les subventions fédérales, complétées par une part cantonale, auraient été consacrées à cette compensation sociale. La Confédération devait y consacrer environ 2 milliards de francs, les cantons 1 milliard.
Une valeur limite à 8%
Les cantons devaient toutefois définir eux-mêmes un plafond de primes, «à partir duquel la réduction de primes est accordée, défini en pourcentage du revenu imposable». Le Conseil fédéral visait une valeur limite de 8%. «Aucun ménage ne devrait donc consacrer plus de 8% de son revenu imposable aux primes de l'assurance obligatoire des soins», précise le message. 61% des assurés et 53% des ménages auraient ainsi bénéficié d'une réduction de primes.
Flavio Cotti a toutefois omis de fixer un objectif contraignant de 8% dans la loi. Au lieu de cela, il a relativisé le but. «Si, à l'avenir, les primes de l'assurance-maladie continuent d'augmenter plus fortement que les salaires, il faudra soit que les pouvoirs publics consacrent davantage de moyens à la réduction individuelle des primes, soit que le pourcentage du revenu imposable soit progressivement augmenté», expliquait-il. Dans ses scénarios, le Conseil fédéral estimait que le plafond des primes devait être relevé à 10%, voire plus, en l'espace de quelques années, sans fonds supplémentaires.
Le Conseil national avait freiné la proposition
Lors des débats parlementaires, un conseiller aux Etats socialiste avait suggéré en vain de fixer la limite entre 7 et 9% pour les cantons. Ruth Dreifuss avait entre-temps repris le département de l'Intérieur de Flavio Cotti, mais le Conseil national a tout de suite supprimé le plafond des primes de la loi afin de laisser les cantons «libres» de mettre en œuvre la réduction des primes.
Ceux-ci n'étaient plus tenus que d'accorder des réductions de primes aux assurés «de condition économique modeste». Ce faisant, ils devaient décider eux-mêmes «de la manière dont ils souhaitent répartir ce gâteau», comme l'a expliqué la porte-parole de la commission. «Les cantons doivent pouvoir déterminer eux-mêmes s'ils veulent donner peu ou beaucoup à quelques-uns.»
Mais la pression a persisté. Au début du millénaire, le Conseil des États a introduit un objectif social de 8%. Le Conseil national a imposé un modèle échelonné qui prévoyait un cadre de 2 à 12%. La réforme de la LAMal a finalement été enterrée au Parlement pour d'autres raisons.
Des primes qui pèsent toujours plus lourd
Face à la charge croissante des primes, l'idée continue de gagner du terrain. Le dernier monitoring de la Confédération pour l'année 2020 montre que les primes payées par les revenus les plus bas grignotent encore en moyenne 14% du budget des ménages – notons-le, après déduction de la réduction des primes. Cette part devrait encore augmenter après la hausse massive des primes de ces dernières années.
Avec l'initiative pour l'allègement des primes, cette problématique revient en tête de l'agenda. La décision d'introduire un plafond de 10% – comme c'est déjà le cas dans le canton de Vaud ou aux Grisons – dans toute la Suisse revient désormais au peuple. Selon les derniers sondages, l'issue des votations reste ouverte.
