Le Conseil national a accepté mercredi par 99 voix contre 90 et 4 abstentions d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation du mariage en faveur de l'imposition individuelle. Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. «Nous en sommes ainsi revenus à la case départ.»
Les Femmes PLR ont lancé une initiative pour l'imposition individuelle. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution. Le contre-projet indirect du gouvernement permet une réalisation plus rapide.
L'introduction de l'imposition individuelle pour les cantons entraînera 1,7 million de déclarations supplémentaires, mais cette bureaucratie n'est pas insurmontable. La numérisation devrait atténuer la bureaucratie, a-t-elle répondu à plusieurs élus qui lui reprochaient l'excès de travail pour les cantons.
Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'imposition individuelle veut corriger cette «pénalisation du mariage».
