Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'initiative populaire des Femmes PLR «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil» veut corriger cette «pénalisation du mariage». Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect.
Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.
Un monstre bureaucratique
Mais ce projet, tout comme l'initiative, hérisse l'UDC et le Centre. «Il émane d'une alliance PLR-PS très fragile», a relevé Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés privilégie elle un modèle qui retient le calcul de l'impôt le moins cher entre deux revenus d'un ménage.
Tous les cantons qui ont déjà aboli la pénalisation du mariage à leur niveau devraient remettre l'ouvrage sur le métier, selon Philipp Bregy (Centre/VS). Il redoute un monstre bureaucratique: le canton de Zurich devrait créer 150 nouveaux postes dans l'administration fiscale pour traiter les nouvelles déclarations.
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Paolo Pamini (UDC/TI) voit quant à lui une menace sur la famille traditionnelle. La réforme pénalisera le couple où l'un travaille et l'autre pas. Il ne croit pas à la main-d'œuvre promise par la réforme. Il tient à maintenir le ménage comme une communauté économique unique, reconnue par le droit civil.
Plus d'égalité
Pour le PLR au contraire, la pénalisation du mariage doit être supprimée du point de vue sociétal et économique. La réforme introduit une équité fiscale, en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a défendu Beat Walti (PLR/ZH).
Les femmes ne veulent plus être considérées comme le numéro 2 sur la déclaration d'impôt, selon Ursula Zybach (PS/BE). «Il faut permettre aux femmes d'avoir la même indépendance financière», a ajouté Tamara Funiciello (PS/BE).
Économiquement, il y a aussi un potentiel de 30'000 à 50'000 travailleurs à plein temps pour la Suisse. Si on facilite l'acquisition d'un deuxième revenu en diminuant les impôts, on va pousser davantage de personnes en Suisse à se remettre au travail, a déclaré pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD). Aujourd'hui, il y a des incitations négatives à acquérir un deuxième revenu.
«Des talents et des compétences pour lesquels nous avons investis restent inexploités», a renchéri Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Il pourrait manquer jusqu'à 800'000 spécialistes sans immigration d'ici 2030, jusqu'à 400'000 avec une immigration modérée, a-t-elle ajouté. L'imposition individuelle est une mesure centrale pour la prospérité de notre pays, selon Jürg Grossen (PVL/BE).
Des coûts inconnus
Les avis sont toutefois prudents sur le coût de cette réforme. Le gouvernement s'attend à ce qu'elle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons.
Plusieurs propositions sont sur la table pour réduire ces pertes. La gauche, qui craint des retombées négatives dans d'autres domaines, demande que la réforme soit sans incidence sur les recettes de la Confédération. Une autre proposition vise à réduire la perte à 500 millions par an.
L'UDC et le Centre proposent eux des modèles alternatifs, sans imposition individuelle.