L'imposition individuelle sera très disputée au Parlement. Une commission du National soutient par 13 voix contre 12 tant l'initiative populaire des femmes PLR que le contre-projet du Conseil fédéral.
Il en résulte un taux d'imposition plus élevé. Les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement. C'est cette «injustice» que l'initiative des Femmes PLR veut corriger, soutenues par la gauche et le PVL.
Le contre-projet du Conseil fédéral, présenté en février dernier, prévoit que tous les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et remplissent deux déclarations d’impôt séparées. La réforme vise non seulement à abolir la «pénalisation du mariage» au niveau fiscal, mais aussi à inciter les conjoints, et surtout les femmes, à augmenter leur activité professionnelle.
Nouvelles réalités
Une courte majorité de la commission de l'économie du Conseil national avait déjà soutenu en juin le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Désormais, elle recommande aussi à son conseil d'approuver l'initiative «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil», indique un communiqué des services du Parlement publié mardi.
Pour la majorité, ce modèle est celui qui correspond le plus aux réalités actuelles. L'imposition individuelle devrait permettre de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre qualifiée nationale, compte tenu de la pénurie de personnel. En outre, c'est une mesure cohérente au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'entretien entre ex-époux.
Une minorité de la commission propose de recommander le rejet à la fois de l'initiative et du contre-projet indirect. Elle souhaite s'en tenir à la conception du mariage comme communauté économique.
Elle craint par ailleurs que l'introduction d’une imposition individuelle n'entraîne un grand travail tant pour les individus que pour les autorités fiscales. Pour supprimer la pénalisation du mariage, il faudrait selon elle plutôt privilégier d'autres solutions, comme le modèle du splitting, qui n'a pas trouvé de majorité en commission.
Débats en septembre
Concernant la conception concrète de l'imposition individuelle, la commission a discuté de trois propositions sur les retombées fiscales pour la Confédération. Elle les a toutes rejetées et a privilégié la proposition du Conseil fédéral.
Cette réforme serait appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes. Les cantons devront donc adapter leurs lois. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter avait averti que la réforme pourrait ne pas être mise en vigueur avant une décennie, au vu de ces enjeux. Durant la procédure de consultation, seuls cinq cantons ont répondu favorablement.
Par 13 voix contre 12, la commission a encore approuvé une proposition visant à ce que l'initiative entre en vigueur au plus tard dans les six ans suivant la votation populaire ou l'expiration du délai référendaire. Le Conseil national empoignera ce dossier lors de la session d'automne.
