Le paquet d'accords entre la Suisse et l'Union européenne n'a pas besoin d'être soumis au référendum obligatoire, selon la commission de politique extérieure du National. Elle a décidé, par 15 voix contre 10, de transmettre une lettre au Conseil fédéral en ce sens.
Le Conseil fédéral se prononcera sur la nature du référendum lors de l'ouverture de la procédure de consultation, ont rappelé mardi les services du Parlement. En vue de cette décision, la commission a entendu les réflexions du directeur de l'Office fédéral de la justice Michael Schöll, qui a présenté une analyse juridique en la matière.
L'UDC veut un référendum
La commission conclut que les critères de soumission au référendum obligatoire ne sont remplis pour aucun des nouveaux accords, ni pour aucune des mises à jour d'un accord existant avec l'UE. Ces accords n'impliquent pas l'adhésion de la Suisse à une communauté supranationale, argumente-t-elle.
Une minorité, composée surtout d'élus UDC, est favorable à un référendum obligatoire. Elle demande, à tout le moins, que la question fasse l'objet d’études complémentaires.
Les projets avec référendum obligatoire sont automatiquement soumis au vote populaire. Ce référendum obligatoire peut être préalable ou a posteriori, et être aussi soumis à la majorité des cantons. Le référendum facultatif peut être demandé par 50'000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons dans les 100 jours à compter de la publication officielle du projet.
