Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement les deux crédits d'engagement de 109 milliards de francs pour garantir le rachat de Credit Suisse par UBS. Il veut aussi une analyse de cette fusion et une évaluation complète de la réglementation too big to fail.
Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L'objectif était de prévenir une crise financière globale et de sérieux dommages à la place financière et à l'économie suisses.
Le Conseil fédéral estime que le train de mesures adopté est, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l'Etat et les contribuables d'atteindre cet objectif, écrit-il mercredi. Les Chambres fédérales traiteront ces aides d'Etat lors de la session extraordinaire d'avril.
Les deux crédits concernent d'une part une garantie contre le risque de défaillance d'un montant de 100 milliards de francs, qui sera mise à la disposition de la BNS. La Banque nationale pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse.
Créances prioritaires
Garantie par la Confédération, cette aide supplémentaire ne sera utilisée qu'en cas de nécessité. Elle permettra à Credit Suisse de poursuivre ses activités et à UBS de procéder à une acquisition en règle.
Les prêts seront en outre assortis d'un privilège des créances. Par conséquent, Credit Suisse devra les rembourser avant de satisfaire les prétentions d'autres créanciers s'il vient à faire faillite. En sa qualité de bénéficiaire des prêts, il sera par ailleurs tenu de verser une prime de mise à disposition et une prime de risque.
L'autre crédit d'engagement concerne UBS. Afin que le numéro un bancaire puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards de francs. La garantie s'appliquera uniquement si UBS enregistre des pertes effectives de plus de 5 milliards de francs lors du rachat.
Pas d'incidence sur le budget fédéral
La Délégation des finances a autorisé les deux crédits le 19 mars dernier. Ces garanties n'auront aucune incidence directe sur les finances de la Confédération.
Elles ne grèveront le budget fédéral extraordinaire que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive sur les prêts garantis malgré le privilège des créances dont elle bénéficie.
Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est sollicité en sus des crédits d'engagement. Il vise à financer les ressources qui seront nécessaires au suivi des mesures et à l'analyse de la situation.
Analyse demandée
Outre le message à l'adresse du Parlement, le Conseil fédéral a aussi demandé une analyse approfondie des événements. Le Département fédéral des finances procédera à l'examen détaillé des circonstances qui ont conduit à ce plan d'urgence et évaluera la réglementation des too big to fail avec l'aide de spécialistes externes.
Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique. Si le Parlement demande lui aussi des analyses, le Conseil fédéral en tiendra compte.
433 millions de plus
Le même jour, le Conseil fédéral a demandé au Parlement de libérer 16 crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Ils concernent principalement le domaine de l'asile (166,1 millions), le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions), ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions).
L'augmentation des demandes d'asile va se poursuivre en 2023. Afin d'éviter de prendre davantage de retard dans ce domaine, 180 postes supplémentaires de durée déterminée (26,2 millions de francs) vont être créés au Secrétariat d'Etat aux migrations. Les autres dépenses sont liées aux centres fédéraux pour requérants et à la mise à disposition de places d'hébergement dans des infrastructures militaires (139,9 millions).
Dans le transport régional de voyageurs, il faut s'attendre à une augmentation marquée des coûts non couverts des entreprises de transport en 2023, à hauteur de 87 millions de francs. Cette hausse découle de répercussions de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, précise le gouvernement.
(ATS)
