Les personnes qui ne peuvent plus tout payer sont généralement aussi endettées auprès de leur caisse-maladie: les primes d'assurance-maladie impayées constituent d'ailleurs la deuxième raison la plus fréquente d'endettement. Selon Dettes Conseils Suisse, elles se sont accumulées à hauteur de 44 millions de francs en 2023; un montant jamais atteint auparavant. L'ensemble des dettes a presque doublé au cours des huit dernières années. Seules les dettes fiscales sont plus nombreuses. Diverses dispositions légales ont rendu la vie encore plus difficile aux personnes endettées et les ont poussées encore plus loin dans la spirale de l'endettement.
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La loi sur l'assurance-maladie a été adaptée sur quatre points – une partie est déjà entrée en vigueur, l'autre est encore à venir. Les nouveautés apportent également certains avantages aux caisses d'assurance maladie. Voici donc quatre situations qui ne devraient plus exister dans le futur.
Régler les dettes des parents
Après son 18e anniversaire, Henri est poursuivi par la caisse maladie pour 8000 francs, car ses parents n'ont pas payé de primes pour lui pendant des années.
Jusqu'à récemment, les parents devaient certes payer pour leurs enfants mineurs, mais l'enfant lui-même était juridiquement considéré comme un débiteur. Conséquence: l'enfant pouvait être poursuivi pour les manquements de ses parents dès qu'il atteignait sa majorité. La vie d'adulte commençait alors avec une montagne de dettes contre lesquelles le jeune ne pouvait absolument rien.
Mais depuis le 1er janvier 2024, c'est fini. La caisse d'assurance maladie ne peut plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes ou des participations aux coûts impayées que les parents n'ont pas réglées. Si elle le fait quand même, la poursuite est nulle et non avenue.
Moins d'argent pour le minimum vital
Charlotte ne peut pas payer ses primes parce que son salaire est saisi. Le minimum vital restant ne suffit pas à tout couvrir.
Celui ou celle qui fait l'objet d'une procédure de saisie doit prouver qu'il ou elle paie régulièrement les primes en cours. Ce n'est qu'à cette condition que ces frais seront pris en compte dans le minimum vital. En d'autres termes, ce n'est qu'à cette condition que l'office des poursuites laisse au débiteur une part plus importante de son salaire pour payer les primes. Cette exigence administrative constitue souvent un obstacle de taille – de nombreuses personnes ayant des problèmes d'argent ne sont justement pas les meilleurs comptables et peinent à fournir ces preuves.
Les personnes concernées pourront désormais, à partir du 1er juillet 2024, charger l'office des poursuites de payer les primes. Cela signifie que les primes trouveront leur chemin en toute sécurité et sans étape administrative intermédiaire vers le minimum vital et qu'il restera en fin de compte plus d'argent. Et les assurances devront moins souvent opérer de poursuites.
Des frais en raison de poursuites plus fréquentes
L'assurance maladie poursuit Thierry tous les trois mois parce qu'il est pris dans la spirale de l'endettement et ne peut pas payer ses primes.
Les assurances maladie peuvent en principe poursuivre leurs assurés aussi souvent qu'elles le souhaitent. Cela signifie qu'elles peuvent poursuivre chaque prime mensuelle individuellement – mois de retard après mois de retard. Si quelqu'un a perdu le contrôle de ses finances, cela ne sert à rien de l'obliger à payer. Au contraire, la montagne de dettes ne fait qu'augmenter: chaque poursuite entraîne des frais de poursuite que le débiteur doit finalement payer.
A partir du 1er janvier 2025, les assureurs maladie ne pourront plus engager que deux poursuites par an au maximum contre la même personne assurée. Le nombre de procédures de poursuite sera ainsi réduit et le débiteur aura plus de temps pour redresser sa situation financière. De plus, il y aura moins de frais de poursuite qui viendront s'ajouter à la montagne de dettes.
Un changement d'assurance impossible
En raison de ses dettes, Angela ne peut pas changer de caisse-maladie, qui stocke les actes de défaut de biens.
Si quelqu'un est poursuivi puis saisi, mais qu'il n'y a rien à récupérer, il y a un acte de défaut de biens. Les cantons paient actuellement aux caisses maladie 85% des montants impayés qui sont consignés dans des actes de défaut de biens. Mais les actes restent chez la caisse-maladie, qui reste le créancier. C'est un problème: en effet, les assurés ne peuvent pas changer de caisse tant qu'ils n'ont pas réglé toutes les primes impayées, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite – c'est la loi qui le dit. Cela a pour conséquence que l'on ne peut pas non plus profiter de primes plus avantageuses.
A partir du 1er juillet 2025, les cantons pourront prendre en charge les actes de défaut de biens s'ils versent à la caisse maladie 90% des montants impayés. Ainsi, l'assuré ne doit plus rien à la caisse maladie et peut passer à un assureur moins cher. Comme il s'agit d'une disposition potestative, il reste à voir dans quelle mesure les cantons en feront usage.
