Les civilistes pourront être obligés d'effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi deux projets visant à renforcer la protection civile. Ces projets sont nécessaires pour résoudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Les solutions proposées sont pragmatiques, a expliqué Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission.
Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Maximum 80 jours
La possibilité d'astreindre certains civilistes à la protection civile a été vivement débattue. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif. Cela représente un quart de leur obligation de servir, a précisé isabelle Chappuis. Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.
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Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd. La gauche s'est opposée en vain à l'obligation d'astreindre certains civilistes à la protection civile, dénonçant une attaque contre le service civil.
Elle a aussi échoué à plafonner leur nombre à 200 par année. «Nous allons sortir des gens des hôpitaux pour les envoyer sur le Lauberhorn», a déploré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Aujourd'hui déjà des civilistes peuvent être employés dans la protection civile sur une base volontaire, a rappelé son collègue de parti Gerhard Andrey (FR). Un projet-pilote dans les Grisons a montré que l'engagement volontaire ne suffit pas, a opposé Martin Candinas (Centre/GR). Il a été entendu. Cette partie du projet a été acceptée par 127 voix contre 64.
Obligation de servir étendue
Une autre partie du projet, adoptée à l'unanimité, prévoit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile. De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée.
Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif. La gauche aurait voulu augmenter la durée de l'obligation de servir à 18 ans. Les problèmes d'effectifs de la protection civile sont notamment dus à la réduction de l'obligation de servir, entrée en vigueur suite à la dernière révision, a fait valoir Fabien Fivaz, en vain. Sa proposition a été rejetée par 128 voix contre 61. Le National a en revanche accepté de relever l'âge maximal pour le service à 40 ans.
Suspension rejetée
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.
La gauche, le PVL et quelques UDC auraient voulu suspendre l'examen des projets en attendant que le Conseil fédéral présente des mesures pour renforcer les effectifs de l'armée. Le Parlement l'a, à cet effet, chargé de durcir les conditions d'accès au service civil. Il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas traiter séparément des problématiques qui sont liées, a plaidé Jean-Luc Addor (UDC/VS), en vain. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
