La Confédération veut taxer davantage les achats à l'étranger lors de l'importation. La franchise-valeur doit être réduite de moitié, passant de 300 à 150 francs. C'est ce que rapportent les journaux Tamedia. La prochaine étape consistera pour le Conseil fédéral à ouvrir une procédure de consultation, c'est-à-dire à recueillir l'avis des partis et des associations importantes.
Quelles sont les règles actuelles en matière de tourisme d'achat?
Les personnes qui achètent aujourd'hui en France ou en Allemagne peuvent demander le remboursement de la TVA locale à partir de la limite de 50 euros. Lors de l'importation en Suisse, les achats ne doivent être taxés avec la TVA suisse qu'à partir d'une valeur totale de 300 francs. Et ce, même si la TVA étrangère n'est pas remboursée.
Pourquoi cela doit-il être modifié?
Une étude de l'Université de Saint-Gall a estimé pour l'année dernière que les Suisses dépensaient environ 8,5 milliards de francs à l'étranger. Les détaillants suisses, des régions frontalières en particulier, subissent un désavantage concurrentiel en raison du tourisme d'achat. C'est pourquoi les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ont déposé une initiative dans laquelle ils demandent la suppression de la franchise-valeur. Le Parlement a approuvé une motion de la Commission des finances du Conseil national visant à améliorer «l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier».
Karin Keller-Sutter veut tenir compte de ces exigences avec la réduction prévue. L'Université de Saint-Gall a en outre calculé dans quelle mesure le tourisme d'achat diminuerait en cas de limitation de la franchise-valeur à 50 francs; il a obtenu un résultat de 33%. Mais l'ampleur de l'impact d'une réduction à 150 francs n'est pour l'heure pas tout à fait claire.
Le projet de Karin Keller-Sutter fait-il l'objet de critiques?
Les détaillants suisses saluent la réduction prévue. Sara Stalder, de la Fondation pour la protection des consommateurs, parle en revanche de «lutte contre les symptômes». Selon elle, cela n'apporte pas grand-chose et, dans le pire des cas, conduira à une augmentation du trafic routier, car les gens achèteront tout simplement plus souvent à l'étranger.
À quelles marchandises s'applique la franchise-valeur?
La franchise-valeur s'applique à toutes les marchandises destinées à un usage privé ou à être offertes. C'est le prix indiqué sur la quittance qui est déterminant, après déduction de la TVA étrangère. Les prix en monnaie étrangère sont convertis en francs. La valeur totale de toutes les marchandises est prise en compte, les objets individuels d'une valeur supérieure à 300 francs sont toujours soumis à la TVA.
Est-ce que cela s'applique aussi aux achats en ligne?
Les envois depuis l'étranger sont soumis à la TVA à partir de 65 francs. Pour les livres et autres marchandises avec un taux de TVA réduit de 2,5%, la taxe ne s'applique qu'à partir de 200 francs.
Comment calculer la TVA?
L'application QuickZoll de la Confédération permet d'enregistrer les achats. L'appli vérifie ensuite si l'on doit payer la TVA et permet de régler directement le montant par carte de crédit. L'application utilise toutefois la TVA de 7,7% pour toutes les marchandises, même pour des produits comme les denrées alimentaires ou les médicaments, pour lesquels le taux d'imposition réduit à 2,5% s'appliquerait.
Comment les touristes d'achat contournent-ils l'obligation de payer la TVA?
La franchise-valeur s'applique par jour et par personne. On peut aller à l'étranger et acheter moins à chaque fois. Ou faire ses courses avec toute la famille ou avec des amis.
Quand les nouvelles règles pour les achats à l'étranger seront-elles introduites?
Après la consultation, le Conseil fédéral présentera le projet au Parlement. Les initiatives cantonales de Saint-Gall et de Thurgovie se trouvent actuellement entre les mains de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États. Pour l'instant, elle ne veut pas agir elle-même, mais attendre la consultation du Conseil fédéral. Cela peut donc encore durer un certain temps avant que les nouvelles règles soient effectivement introduites.
