Ce mardi, le tribunal de district de Bülach a infligé une peine de trois ans et neuf mois de prison à un dépanneur automobile, notamment pour contrainte et extorsion: Remo N.*, 40 ans, avait enlevé des véhicules mal garés et ne les avait rendus qu’après avoir fait payé des frais élevés aux propriétaires.
Les propriétaires de parking peuvent certes faire enlever immédiatement un véhicule stationné illégalement, a affirmé le juge lors de l’ouverture orale du jugement mardi en début de soirée. Et ce, même par l’intermédiaire d’un service de remorquage mandaté. Mais seuls les frais occasionnés peuvent être facturés au propriétaire du véhicule fautif. Il est possible qu’il y ait un certain bénéfice pour le mandataire, mais cela ne justifie pas n’importe quel tarif.
Il rendait les voitures seulement en cas de paiement élevé
Dans le cas présent, Remo N., qui était surtout actif dans la région zurichoise, avait exigé des prix nettement plus élevés que ceux des entreprises concurrentes – le juge évoque des «prix fantaisistes». Selon l’accusation, le prévenu demandait tantôt 850 francs, tantôt 1070 francs pour le remorquage, dans une quarantaine de cas.
Selon l’accusation, l'homme avait à chaque fois exigé le paiement immédiat. Dans le cas contraire, il menaçait de facturer des frais plus élevés et refusait de restituer la voiture. Le quadragénaire s’est ainsi rendu coupable de contrainte et d’extorsion.
Insultes et dommages matériels
Comme l’homme traitait notamment une cliente d'«étrangère stupide» dans le cadre de son activité et qu’il lui est arrivé de faire tomber une voiture chargée sur la chaussée, des insultes et des dommages matériels sont venus s’ajouter à la liste des accusations.
Enfin, Remo N. avait obtenu un crédit Covid de 230 000 francs en donnant de fausses informations, raison pour laquelle il a également été reconnu coupable d’escroquerie. L’acte d’accusation de 48 pages comprenait encore d’autres délits.
Convoqué plusieurs fois par la police
Lors de l’audience du 1er février, Remo N. avait déclaré qu’il ne comprenait pas pourquoi tant de plaintes avaient été déposées contre lui. Il considérait qu'il avait toujours été aimable. Son avocat avait fait remarquer qu’il était dans la nature des choses que les propriétaires de véhicules ne soient pas en bons termes avec l’homme qui enlève leurs voitures mal garées.
Mardi, le juge a en revanche estimé que le prévenu était conscient de ce qu’il faisait. En raison de son activité, il a été convoqué à plusieurs reprises par la police et, en 2016, il a été placé en détention préventive.
Le parquet avait requis sept ans
Le parquet avait requis une peine d’emprisonnement ferme de sept ans. La défense avait demandé une peine de deux ans avec sursis. Le tribunal de district a tranché en faveur d'une peine intermédiaire.
L'homme est acquitté dans certains dossiers le concernant. Mais il doit tout de même purger une peine de 3 ans et demi de prison. Le tribunal a tenu compte de la longue durée de la procédure et du «comportement contradictoire des autorités de poursuite pénale» afin de réduire la peine. La police aurait laissé faire Remo N. malgré les procédures en cours ce qui permet au tribunal de trancher pour une peine moins lourde.
«Chaque jour de détention est de l’argent perdu».
Le quadragénaire, en détention depuis mars 2021, avait demandé sa libération avant l’ouverture du jugement. «Chaque putain de jour où je suis maintenu en détention est de l’argent perdu». S’il était libéré, il reprendrait son travail demain. «Si j’étais dehors, j’aurais déjà remboursé une grande partie du crédit Covid».
Le tribunal de district de Bülach ne voyait cependant aucune marge de manœuvre pour une libération. Il a ordonné une détention de sécurité en raison du risque de fuite. Le Suisse, qui a également exigé en vain un changement de son défenseur officiel, reste donc en prison. Après avoir purgé les deux tiers de sa peine – en été 2023 – il pourrait être libéré.
Le jugement n’est pas encore définitif. Il peut être contesté par le ministère public ou l’accusé devant la Cour suprême de Zurich.
*Prénom d’emprunt
(Adaptation par Alexandre Cudré)