Les Ukrainiens bénéficiant du statut S doivent pouvoir obtenir une autorisation de séjour après trois ans s'ils exercent une activité professionnelle. La commission compétente du National a approuvé une initiative parlementaire de Reto Nause (Centre/BE) qui vise à abaisser le délai actuellement fixé à cinq ans.
Bien que le statut S soit conçu comme un statut orienté vers le retour, la commission des institutions politiques du National estime important de pouvoir offrir des perspectives d'avenir aux personnes bien intégrées ainsi qu'aux employeurs, indiquent vendredi les services du Parlement.
La décision, prise par 13 voix contre 11 et 1 abstention, doit permettre aussi de faire augmenter le taux d'emploi qui frôle actuellement les 30% en Suisse. L'objectif du Conseil fédéral était d'atteindre 40% à la fin de l'année passée, rappelle la commission. Sa commission sœur du Conseil des Etats doit maintenant se prononcer. Si elle donne aussi son feu vert, plusieurs éléments devront être étudiés, par exemple la définition de ce qui est entendu par «activité professionnelle».
Intégration des Ukrainiens
La commission du National est par ailleurs favorable au maintien du statut de protection S pour les ressortissantes et ressortissants d'Ukraine. Elle a rejeté par 14 voix contre 9 et 1 abstention une initiative du canton de Saint-Gall visant à supprimer ce statut.
La commission dit toutefois avoir conscience des problèmes rencontrés par les cantons dans le cadre de l'accueil et de l'intégration des personnes en provenance d’Ukraine. Elle a rappelé l'adoption par le Parlement en décembre dernier de deux motions identiques destinées à adapter le statut S.
