Il n'est pas judicieux d'inscrire dans la loi un plafond fixe, a déclaré pour la commission Stefan Engler (PDC/GR). Les instruments à disposition suffisent pour éviter les excès. Car le Conseil fédéral a pris des dispositions pour des salaires mesurés s'agissant des cadres du plus haut niveau hiérarchique.
La rémunération des cadres des entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire varie fortement: en fixant un plafonnement, on donnerait un mauvais signal, laissant entendre que les salaires devraient être augmentés dans certaines entreprises.
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Solution différenciée compliquée
Il serait aussi compliqué de trouver une solution différenciée en fonction de chaque entreprise. Fixer une valeur rigide de référence pour la rémunération n'est pas approprié si elle ne peut pas se rapporter à l'entreprise elle-même et son évolution économique.
Mais pour Paul Rechsteiner (PS/SG), ce sont des motifs paresseux qui poussent à renoncer à légiférer. Certes, la situation s'est calmée depuis quelque temps, mais tout le monde reconnaît qu'il y a lieu d'agir. Il faut ancrer dans la loi de justes proportions en matière salariale.
Le Conseil fédéral critique lui aussi le projet
Le socialiste a reçu le soutien de Thomas Minder (Ind./SH) pour qui certains top managers vont pouvoir continuer à recevoir des millions alors que leurs entreprises ont fait les gros titres. Il a rappelé l'accident d'un employé CFF coincé dans une porte ou les pannes à répétition de Swisscom. Après cinq ans de va-et-vient entre les Chambres, on a l'impression que rien n'a été réglé.
En vain. Le Conseil fédéral a aussi critiqué le projet. Dans l'ensemble, les salaires les plus élevés ont eu tendance à baisser ces dernières années. La transparence nécessaire existe également, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer.
Fin des salaires mirobolants
Le projet, parti d'une initiative de l'ancienne députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), vise à mettre fin aux salaires mirobolants des dirigeants des entreprises dans le giron de la Confédération. Le texte cible les sept plus grandes entreprises, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR.
Leurs cadres et membres des conseils d'administration ne devraient pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, devraient être pris en compte dans la rémunération. Le projet concerne surtout les salaires des directeurs généraux des CFF et de Swisscom.
Le National avait accepté le projet en mars dernier par 139 voix contre 44. Il devra se prononcer une nouvelle fois. Dans la foulée, les sénateurs ont classé une initiative parlementaire de Thomas Minder concernant les indemnités de départ.
(ATS)