Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix contre 11 une déclaration critique sur la condamnation de la Confédération pour inaction climatique. Ainsi, la Suisse ne doit pas donner de suites à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Selon ce texte, le Conseil fédéral devra expliquer aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique. La Suisse a jusqu'à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat. La Chambre ne voit donc aucune raison de donner d'autres suites à l'arrêt de la CEDH, a dit pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).
En Suisse, c'est le Parlement qui décide des lois. Le Tribunal fédéral par exemple n'a pas la compétence de développer des lois. La CEDH a dans ce dossier dépassé les limites de l'interprétation de la loi, a critiqué le Zurichois.
La Suisse se met «au même niveau que la Russie»
La sénatrice verte Céline Vara (NE) a exprimé sa «consternation» face à cette «honte», «qui nous met au même niveau que la Russie» en refusant de respecter un arrêt de la CEDH. C'est un signal catastrophique pour la protection du climat et pour les générations futures.
La Suisse tient ses engagements internationaux en matière de climat, a contré le PLR Andrea Caroni (AR), appelant à soutenir la déclaration. La nouvelle loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement en mars, après la prise de décision des juges, mais avant le rendu du jugement. Sa décision n'en tient donc pas du tout compte, a-t-il regretté.
Globalement, dans ce débat très juridique, la droite a reproché à la CEDH d'outrepasser son rôle, alors que la gauche estimait que c'est le Conseil des Etats qui outrepasse ses compétences et ne respecte pas la séparation des pouvoirs.
Des réactions enthousiastes que courroucées
Dans une première réaction, «Les Aîné-es pour le climat Suisse» ont «contesté vigoureusement» l'ingérence politique du Parlement dans une décision judiciaire. Et d'appeler les parlementaires, et le Conseil national qui se prononcera la semaine prochaine sur un texte semblable, à respecter le droit.
Dans une affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, l'arrêt du 9 avril dernier condamnant la Suisse pour inaction climatique est définitif et fait jurisprudence. Pour la première fois, un Etat s'est fait épingler en la matière. Ce jugement historique a provoqué autant des réactions enthousiastes que courroucées.
