Deux motions similaires déposées dans les deux Chambres, par le député Matthias Aebischer (PS/BE) et par le sénateur Damian Müller (PLR/LU), demandent que les équipes nationales puissent légalement utiliser les armoiries suisses. Depuis 2017 et l'entrée en vigueur du projet «Swissness», les conditions sont devenues plus strictes.
En principe, seule l’administration fédérale est autorisée à utiliser ces armoiries. Si elles sont utilisées de bonne foi, des exceptions sont permises, par exemple pour Victorinox ou le TCS. Le Conseil fédéral doit donner une autorisation exceptionnelle.
Les armoiries suisses figuraient sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. Or, en 2018, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l’utilisation des armoiries suisses par l’équipe nationale était abusive, déplorent les motionnaires.
Plainte déposée contre la fédération suisse de hockey
Plusieurs services avaient pourtant assuré oralement à la fédération qu’elle obtiendrait l’autorisation exceptionnelle nécessaire. Celle-ci n'a cependant jamais été délivrée. En décembre dernier, l'IPI a porté plainte contre la fédération suisse de hockey sur glace pour usage abusif des armoiries suisses, écrivent les auteurs des motions.
Ni le Département fédéral de justice et police (DFJP) ni l'IPI n'ont «porté plainte» contre la fédération suisse de hockey devant le Tribunal administratif fédéral, rétorque le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. L'IPI a simplement constaté que les conditions d'octroi d'un droit de poursuivre l'usage n’étaient pas remplies. La fédération a ensuite contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure est toujours en cours.
Il faut remplir les conditions de la désignation «Suisse».
Le gouvernement rappelle que, dans certains cas, il était possible, jusqu'à fin 2018, de demander au DFJP de pouvoir continuer à utiliser les armoiries. Pour ce faire, il fallait que ces dernières aient été utilisées de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins et qu'il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.
Le Conseil fédéral insiste encore sur le fait que la croix suisse et le drapeau suisse peuvent être utilisés par toute personne remplissant les conditions d'utilisation de la désignation «Suisse». Dans ce cadre, l'utilisation de la croix suisse est ouverte aux fédérations sportives suisses et à leurs équipes nationales.
Toutefois, la Confédération doit continuer à être la seule à pouvoir utiliser les armoiries suisses, sous forme d'écusson. La loi vise à protéger non seulement l'emploi des emblèmes par les pouvoirs publics, mais également les agents économiques concurrents et les consommateurs de la tromperie induite par l'usage de ces signes publics, estime le gouvernement.
