Les sénateurs avancent à reculons sur l'imposition individuelle des couples mariés. Ils ont validé lundi de justesse, par 23 voix contre 21, un projet du Conseil fédéral, après des heures de débats la semaine dernière sur ce sujet opposant deux choix de société. La gauche et le PLR ont finalement eu gain de cause sur cette thématique qui occupe la Berne fédérale depuis plus de deux décennies. Le système suisse doit s'adapter à l'évolution des moeurs, et les discriminations être supprimées, jugent-ils.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à une initiative des Femmes PLR vise à rendre individuelle l'imposition des couples mariés, qui paient aujourd'hui plus que les concubins sur un même revenu.
Une réforme qui coûte cher
Le Centre et l'UDC ont mis les pieds au mur face à cette réforme. De nombreux sénateurs du Centre ont pris la parole la semaine dernière pour décrire à quel point ils jugent le projet injuste pour les couples mariés qui disposent d'un seul revenu. Les opposants craignent aussi des coûts faramineux pour les cantons.
La réforme va coûter cher, personne ne le conteste. C'est bien pour cette raison qu'un délai de 10 ans est prévu pour amortir le choc, avait déclaré Karin Keller-Sutter.
Déductions généreuses
Plusieurs propositions étaient sur la table pour limiter la perte fiscale estimée à un milliard de francs par année. Le but est de trouver le cas de figure qui pénalise le moins de personnes possible.
Différents barèmes d'imposition, un du PS et un autre du PLR, ont été proposés lundi pour limiter la perte attendue. Les sénateurs ont validé par 29 voix contre 15 celui d'Eva Herzog (PS/BS), qui devrait permettre une perte deux fois plus faible que celle attendue.
Pas de déclaration commune
Le Conseil des Etats a aussi suivi la sénatrice bâloise sur la déclaration d'impôt, qui doit être individuelle. Les sénateurs ont refusé par 32 voix contre 12 de la rendre commune.
Ils ont renoncé à cet allégement de la charge administrative, estimant qu'une déclaration commune va à l'encontre de l'objectif du projet, à savoir une imposition individuelle.
Les sénateurs avaient décidé la semaine dernière de rendre possible la répartition des déductions liées aux enfants entre les deux parents. Un changement vu par la gauche comme une optimisation fiscale inopportune. Le montant que les parents peuvent déduire pour la charge de leurs enfants avait en outre été revu à la baisse. Il sera de 10'700 francs par enfant, contre les 12'000 francs voulus par les députés. Le dossier repart au National.
