La Bernoise veut lutter contre l'obsolescence programmée: les produits tombent souvent en panne peu après la fin du délai de garantie, actuellement de deux ans, ce qui oblige les consommateurs à en racheter. Le droit actuel ne donne en outre aucun moyen au consommateur de faire en sorte que le produit qu'il a acquis offre effectivement les performances garanties par contrat.
Porter à cinq ans le délai de garantie inciterait les entreprises à modifier la conception de leurs produits de façon à allonger leur durée de vie. De nombreux pays d'Europe ont déjà adopté des délais de garantie plus longs. Ils sont ainsi de cinq ans en Islande et en Norvège.
Le Conseil fédéral s'est opposé à l'idée. Les pays voisins de la Suisse prévoient un délai de prescription de deux ans, comme une majorité d'Etats membres de l'UE. Introduire en Suisse un délai de garantie plus long désavantagerait les vendeurs suisses, a déclaré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Des travaux sont déjà en cours sur l'obsolescence programmée qui pourraient déboucher sur des solutions moins drastiques qu'une garantie de cinq ans.
Le Conseil des Etats doit se prononcer.
(ATS)
