On travaille dur toute sa vie pour payer les factures et mettre de côté pour l'avenir – pour s'assurer une bonne retraite et mettre sa descendance à l'abri. De nombreux Suisses espèrent transmettre leur patrimoine à leurs enfants le jour venu. Mais les coûts de la santé n'épargnent personne, ni même les seniors et leur patrimoine: un passage en maison de retraite ou des soins coûteux peuvent vite compromettre la transmission.
Les personnes nécessitant des soins en Suisse doivent débourser en moyenne plus de 5300 francs par mois de leur propre poche. Selon les besoins, ce montant peut être nettement plus élevé. Léguer plus tôt ses économies ou sa maison à ses descendants sous forme d'une donation ou d'une avance sur héritage semble donc être une option plus judicieuse.
L'idée est la suivante: si l'argent vient à manquer pour financer la maison de retraite ou les soins, c'est à l'État, et donc au contribuable, de prendre le relais au travers des prestations complémentaires (PC).
Y a-t-il une prescription pour renoncer à la fortune?
Mais un tel plan n'est pas sans risques. A commencer par le droit aux PC. «Pour cela, il faut faire un relevé de fortune, dans lequel les 'renoncements à la fortune' sont également pris en compte. Les donations entrent notamment dans cette catégorie», explique Christoph Good, avocat et partenaire du cabinet Good Rechtsanwälte à Zurich. Si la fortune prise en compte est trop élevée, le droit aux PC est supprimé ou réduit.
Et si la donation aux enfants remonte déjà à 20 ans? «Il n'y a pas de prescription pour la renonciation à la fortune», explique l'avocat. Toujours est-il que la fortune à laquelle on a renoncé peut être «amortie» de 10'000 francs par an. Pour une donation d'un demi-million de francs, 300'000 francs seront donc encore ajoutés au patrimoine après 20 ans.
Une consommation importante de la fortune au cours des dix années précédant le droit à l'AVS est également prise en compte comme fortune de renonciation. C'est le cas lorsque plus de 10% des économies ont été dilapidées chaque année.
Quand les enfants doivent-ils passer à la caisse?
S'il existe un bien immobilier de valeur, une augmentation de l'hypothèque pourrait être nécessaire pour financer les frais de soins. Si ce n'est pas possible, la menace d'une vente plane le cas échéant.
En principe, il n'y a pas de récupération des donations, explique Me Good. Néanmoins, les enfants aisés peuvent aussi être pris à partie. «C'est alors l'aide sociale qui intervient et qui peut faire valoir ce que l'on appelle le soutien de la parenté.» Une telle aide est examinée lorsqu'un couple gagne plus de 180'000 francs ou une personne seule plus de 120'000 francs. Le seuil est augmenté de 20'000 francs par enfant mineur ou en formation.
«Dans certaines circonstances, la fortune du débiteur peut également être prise en compte, pour autant que le mode de vie du débiteur ne soit pas affecté à long terme et que le droit à la constitution d'une prévoyance vieillesse stable puisse être préservé», précise l'homme de loi. L'examen est effectué lorsque les personnes seules ont une fortune de plus de 250'000 francs. Pour les couples, c'est le double et la limite augmente de 40'000 francs par enfant. En cas de revenus ou de fortune élevés, le service social prend contact avec les proches et tente de trouver un accord.
