La Commission européenne veut lutter avec de nouveaux instruments contre la fraude fiscale de citoyens de l'UE en Suisse. Elle veut renégocier l'accord existant sur l'échange automatique de renseignements (EAR) signé avec Berne. La commission compétente du Conseil des Etats a exprimé des réserves.
Les Vingt-Sept ont demandé à l'unanimité à l'exécutif européen de mener des discussions avec la Suisse sur l'aide au recouvrement créances fiscales, a indiqué mercredi une porte-parole de la Commission à Keystone-ATS, confirmant une information de l'hebdomadaire alémanique «NZZ am Sonntag».
Une action importante
Pour Bruxelles, ce soutien est important pour lutter contre la fraude, l'évasion et la soustraction fiscale. Une grande majorité des pays à travers le monde prévoient une forme d'assistance pour le recouvrement des créances fiscales, a expliqué la porte-parole.
Les Etats membres avaient chargé en mai la Commission de réviser l'accord sur l'échange automatique de renseignements, selon les documents publiés à l'époque. L'objectif était de tenir compte des changements survenus au niveau international.
Réticences à Berne
La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a été informée la semaine passée de l'avancement de ces négociations. Elle émet des réserves importantes à l'égard d'un éventuel élargissement du mandat de négociation et ne voit aucune raison de s'écarter du mandat défini en vue de la mise à jour de l'accord, avaient alors indiqué les services du Parlement.
L'accord sur l'EAR, en vigueur depuis 2017, participe à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière, écrit la Confédération sur son site internet. Dans le cadre de cette entente, la Suisse et les Etats membres de l'UE échangent des données bancaires.
