Les nouvelles mesures de l'Union européenne
Clivage gauche-droite sur une révision liée au pacte sur l'asile

En raison du pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, la Suisse doit adapter cinq lois liées aux accords de Schengen/Dublin. L'UDC s'y oppose frontalement, le PLR et le Centre soutiennent la révision et la gauche demande des améliorations humanitaires.
Publié: 10:32 heures
Des migrants originaires d'Érythrée, d'Égypte, de Syrie et du Soudan attendent d'être aidés par des travailleurs humanitaires de l'ONG espagnole Open Arms, après avoir fui la Libye.
Photo: Joan Mateu
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ATS Agence télégraphique suisse

L'Union démocratique du centre (UDC) s'oppose catégoriquement à toute participation aux mesures de solidarité prévues par le Pacte européen sur l'asile et la migration. Celles-ci ne font pas partie des mécanismes de Schengen/Dublin et ne sont donc pas contraignantes.

Par ailleurs, le parti s'oppose à une série d'adaptations purement bureaucratiques et coûteuses, a-t-il fait savoir jeudi à l'expiration du délai de consultation. Il en appelle au Conseil fédéral pour une mise en oeuvre «légère et raisonnable» des éléments non contestés.

Le PLR et Le Centre pour une participation volontaire

Le Parti libéral-radical (PLR) salue les nouvelles mesures de l'UE, partiellement suivies par la Suisse. Le parti soutient particulièrement la mise en oeuvre rapide des procédures d'asile et les renvois aux frontières extérieures de l'espace Schengen. La Suisse doit participer activement à la gestion de la migration et à la prévention de la migration secondaire, estime le parti de centre-droit. La Confédération devrait examiner rapidement une participation volontaire à ces mesures. Le gouvernement doit aussi faire en sorte que les demandeurs d'asile en Suisse ne soient pas mieux traités que ceux se trouvant aux frontières extérieures de l'UE.

Le Centre se prononce pour sa part en faveur d'une politique européenne de migration et d'asile fonctionnelle et efficace. Une procédure coordonnée au sein des Etats Schengen/Dublin est dans l'intérêt de la Suisse. Les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des transferts Dublin vers l'Etat où la première demande d'asile a été déposée devraient s'atténuer. Sur le principe, l'ex-PDC se prononce pour le mécanisme de solidarité en faveur des pays soumis à une forte charge.

Les Vert'libéraux considèrent le pacte européen comme un progrès et saluent les adaptations prévues. L'UE a intégré dans ce texte de nombreux éléments déjà utilisés par la Suisse depuis la réforme de la loi sur l'asile.

La gauche veut des améliorations

Le Parti socialiste (PS) soutient le projet, mais exige, du point de vue de la protection de la personnalité, un examen des données que la Suisse introduit dans le système d'information sur les visas de l'UE. Les socialistes soutiennent une politique européenne commune en matière de sécurité et de migration et donc une participation de la Suisse, dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin.

Pour les Vert-e-s, qui partagent la critique globale des Verts au Parlement européen, le pacte européen ne résout aucun problème, mais en crée au contraire de nouveaux. Au niveau suisse, les écologistes conditionnent leur approbation à des revendications concrètes. Il s'agit par exemple d'une autorisation de séjour au lieu de la simple tolérance actuelle, ou du droit au regroupement familial. La Suisse, qui profite du système, doit s'engager à prendre en charge les personnes en quête de protection dans le cadre du mécanisme européen de solidarité.

Le pacte de l'UE démantèle la protection des réfugiés et cimente le cloisonnement de l'Europe, écrit pour sa part l'Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Lors de la mise en oeuvre, la Suisse doit utiliser sa marge de manoeuvre. L'OSAR demande notamment une participation obligatoire au mécanisme de solidarité.

Point d'interrogation sur les droits de l'homme

L'Union syndicale suisse (USS) écrit qu'elle partage l'aspiration du Conseil fédéral à un système européen de migration et d'asile fonctionnel, résistant aux crises et juste. Cependant, les procédures standardisées aux frontières extérieures de l'UE constituent un abandon de la Convention de Genève sur les réfugiés.

Concernant les adaptations suisses, l'USS critique le doublement du délai de transfert d'une procédure d'asile vers un autre Etat Dublin, qu'elle juge inhumain.

La Coalition des juristes indépendant-e‐s pour le droit d’asile rejette entièrement le pacte européen en raison de son durcissement massif, qu'elle juge comme une érosion du droit d'asile et douteux du point de vue des droits de l'homme. Par le biais des adaptations prévues, la Suisse participera indirectement à des procédures problématiques du point de vue des droits de l'homme aux frontières de l'UE, sans en assumer la responsabilité.

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