Avec ce dixième paquet, le gouvernement introduit la possibilité de mettre à disposition des avoirs à une personne ou entité sous sanctions pour préserver des intérêts matériels de l’économie suisse.
Le 1er mars, environ 120 nouveaux noms avaient déjà été ajoutés à la liste des personnes et entités visées par les sanctions, indique mercredi le Conseil fédéral dans un communiqué. Il reprend désormais les autres mesures du 10e paquet de sanctions de l'UE.
Celles-ci prévoient d'adapter des dispositions relatives à la déclaration obligatoire dans le domaine financier. Elles interdisent par ailleurs aux ressortissants russes d'exercer une fonction au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d'infrastructures critiques.
Tour de vis
Dans le domaine des biens, de nouveaux contrôles et restrictions sont introduits à l'exportation de différents biens, dont les biens à double usage, les biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, les biens destinés au renforcement de l'industrie russe, ou encore les biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale. L'importation de biens cruciaux pour le secteur d'exportation russe est aussi durcie.
Comme pour la Syrie, le Conseil fédéral décrète une exception humanitaire concernant la fourniture de certains services à des organisations russes. Cette exception concerne les activités des organismes publics suisses ou des organisations qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des actions humanitaires.
Sulzer et medmix
Lorsque la sauvegarde d'intérêts de la Suisse l'exige, il sera désormais possible d'autoriser la mise à disposition d'avoirs ou de ressources économiques à une personne physique ou morale, une entreprise ou une organisation frappée par les sanctions. Une adaptation qui vise concrètement à éviter «que des participations dans les entreprises suisses Sulzer et medmix ne tombent aux mains de deux banques russes faisant l'objet des sanctions», explique le communiqué.
Après les sanctions adoptées en 2018 par les Etats-Unis à l'encontre de Viktor Vekselberg, et les sanctions helvétiques contre deux banques russes, l'actionnaire principal de Sulzer et medmix, Tiwel Holding, ne pouvait plus honorer son prêt auprès desdites banques: or les participations de Tiwel Holding dans Sulzer et medmix sont déposées auprès de ces banques comme garantie du prêt.
Le Conseil fédéral rappelle vouloir limiter autant que possible les conséquences involontaires des sanctions sur les entreprises suisses. Par son intervention, il veut éviter que les banques russes sanctionnées ne profitent indirectement des sanctions, selon le communiqué.
