Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.
Dernier écueil levé
Mercredi, les Chambres ont réglé la dernière divergence qui subsistait concernant la limitation de la rémunération de l'activité d'intermédiaire. Le National voulait à l'origine faire une distinction entre collaborateurs internes d'un assureur et sous-traitants indépendants.
Mais le Conseil des Etats s'est par trois fois rallié à la proposition du Conseil fédéral de ne pas créer d'inégalité de traitement. L'autre option aurait entraîné des difficultés d'application: il est parfois difficile de cerner le champ d'activité exact des intermédiaires, même internes.
En conférence de conciliation, c'est finalement la version des sénateurs et du gouvernement qui a prévalu. Le National a suivi par 114 voix contre 57, et le Conseil des Etats par 33 contre 1.
«Ne pas laisser cette question ouverte pendant des années»
«Après cinq ans de débats, un signal clair est attendu», a déclaré le ministre des Assurances sociales, Alain Berset. «Il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des années encore», a-t-il ajouté, appelant à accepter le projet en votation finale.
Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.
Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.
(ATS)
